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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 25 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 63
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le PLU, qui est un document d’urbanisme, a pour objet de déterminer les droits du sol et non de mettre en place une stratégie, quelle qu’elle soit.
Je formulerai d’ailleurs la même réponse sur des amendements similaires.
