Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement prévoit que le PLU intercommunal puisse ne pas couvrir le territoire de certaines communes.

Une couverture partielle du territoire de l’EPCI par le PLUI est la négation même de la notion de PLU intercommunal.

Cependant, comme cela a été indiqué lors des débats précédents, rien n’empêche de prévoir des orientations d’aménagement et un règlement très allégé pour les secteurs où les enjeux urbanistiques sont faibles ; cela peut se faire à l’échelle d’une ou plusieurs communes.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.