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Intervention de Christiane Demontès
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Examen des amendements, amendement 4
Christiane Demontès, rapporteure pour avis :Les amendements que notre commission avait votés le 15 octobre dernier ont tous été adoptés le lendemain par la commission des affaires économiques, compétente au fond, sauf trois d'entre eux, que je vous présente à nouveau, parfois avec des modifications. L'amendement n°4 est nouveau et il apporte des clarifications juridiques à l'article 33, dans la continuité de nos travaux.
L'amendement n°1 porte sur l'article 7 du projet de loi, qui fixe les règles pour obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment en termes de fourchette salariale. L'objectif de cet amendement est de conserver le ratio prévu dans le texte de la commission mais de remplacer la référence au salaire minimum légal ou conventionnel par la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l'entité considérée. Dans certaines structures en effet, les salaires les plus bas peuvent être supérieurs au Smic et au salaire minimum de branche.
