Nous reprenons l'examen des amendements à l'article 12 du projet de loi.

Article 12

Je ne comprends pas pourquoi la rapporteure propose un avis défavorable à mon amendement n° 389 rectifié. On manque de médecins dans nos territoires. Or, certains médecins, une fois dépassé l'âge de la retraite, souhaitent continuer une activité réduite. C'est pourquoi l'amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 12 les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professionnels libéraux. Je rappelle que ces personnes n'obtiennent une retraite à taux plein qu'à 65 voire 67 ans.

Il ne s'agit pas d'empêcher les personnes retraitées de reprendre une activité, mais de prévoir que celle-ci n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite. Que l'on soit dans le régime général ou le régime complémentaire, une fois la pension liquidée, une personne qui reprendra une activité ne s'ouvrira pas de nouveaux droits à la retraite. Aujourd'hui, une personne retraitée peut continuer à s'ouvrir de nouveaux droits en cas de reprise d'activité.

Le droit actuel ne le permet pas selon moi. Sauf erreur de ma part, depuis la réforme des retraites de 2010, une personne retraitée qui reprend une activité ne s'ouvre pas de nouveaux droits à pension.

Tout dépend du régime aujourd'hui : certains autorisent à cotiser pour s'ouvrir des droits à la retraite. C'est précisément la raison pour laquelle l'article 12 vise à assurer une plus grande équité entre les assurés en posant le principe selon lequel, quel que soit le régime, la reprise d'une activité professionnelle après liquidation de sa pension n'ouvre pas droit à l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Je ne suis pas favorable à créer une exception à ce principe au profit des professions libérales, comme je l'ai expliqué à l'amendement n° 357.

En somme, vous interdisez le cumul emploi-retraite.

Ce n'est pas exact.

Une personne retraitée pourra reprendre une activité si elle le souhaite, mais ses cotisations ne lui ouvriront pas de nouveaux droits à retraite. On parle alors de cotisations de solidarité. Je rappelle que l'avis de la rapporteure sur l'amendement n° 389 rectifié est défavorable, comme sur tous ceux qui traitent du même sujet.

Les artistes intermittents bénéficient d'une dérogation prévue dans le code de la sécurité sociale : ils peuvent liquider leurs retraites sans être obligés de rompre au préalable leurs contrats de travail. Ceci est tout à fait légitime, compte tenu de leurs carrières chaotiques, qui comprennent des interruptions souvent importantes. Mais ce régime dérogatoire s'applique également à tous les artistes qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, des musiciens d'orchestre, qui sont en CDI depuis 30 voire 40 ans, ont recours à cette dérogation et ne quittent le marché du travail que vers 70 ans. Cette situation bloque le recrutement de jeunes musiciens. C'est pourquoi mon amendement n° 373 vise à appliquer le droit commun aux artistes qui sont en CDI en les excluant du champ d'application de cette dérogation.

Je propose un avis défavorable sur l'amendement n° 179. Je constate qu'un grand nombre de préoccupations d'auteurs d'amendements ont été prises en compte dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Certains sujets pourraient éventuellement être approfondis dans le cadre de la seconde lecture du texte au Sénat.

Nous défendrons l'amendement n° 286 en séance publique car notre groupe estime que la politique familiale est mise à mal par le Gouvernement.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 qui demande un rapport sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. Il me semble toutefois que cette demande est satisfaite par l'article 13 bis du texte.

Il me semble qu'une question se pose également pour l'accès à la pension de réversion dans le cas où le couple est uni par un PACS.

Je m'interroge sur l'alignement total des droits sociaux liés au mariage aux couples PACS étant donné la facilité qu'il y a à faire et à défaire ces pactes.

Sur la question de la réversion, je me permets de renvoyer au rapport que j'avais fait au nom de notre commission avec notre ancien collègue Dominique Leclerc en 2007.

Sur la remarque de Mme Dini, il me semble que le problème de la fragilité des PACS se pose moins car, par définition, s'il y a réversion, c'est que l'un des partenaires a disparu.

La question de la réversion pour les couples unis par un PACS doit être étudiée, notamment pour les couples frontaliers ayant exercé leur activité dans un pays étranger. En Suisse par exemple, seul le pacte civil unissant les couples de même sexe est reconnu et permet la réversion.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 rectifié qui tend à prévoir explicitement la gratuité de l'accès au compte individuel en ligne. En effet, il me semble que ce service a déjà vocation à être gratuit.

Il me semble qu'il faudra demander à la ministre comment sera organisé concrètement l'accès à ce service car si c'est sous la forme d'un service téléphonique qui entraînera une longue attente, le service ne sera pas gratuit en pratique.

L'amendement n° 314 présenté par Claude Domeizel propose que, dans le cadre du débat annuel entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires, les employeurs relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière soient représentés. Je considère cet amendement satisfait par l'amendement n° 414 que je vous ai présenté précédemment et qui prévoit la tenue de ce débat sein du conseil commun de la fonction publique, lequel regroupe les trois fonctions publiques. C'est donc une demande de retrait.

A partir du moment où les organisations syndicales représentant l'ensemble des fonctionnaires sont parties prenantes à ce débat, il est logique que les employeurs territoriaux et hospitaliers y participent au même titre que l'Etat employeur !

Nous aurons le débat en séance publique. Mon souci est de ne pas créer une nouvelle instance de concertation alors que le conseil commun de la fonction publique comprend déjà des représentants des fonctionnaires et des employeurs des trois fonctions publiques.

Mon objectif est que les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ne soient pas écartés de ce débat annuel qui les concerne tout autant que les représentants de l'Etat employeur. Je maintiens mon amendement.

Je soutiens la démarche de mon collègue. Il ne faut pas confondre représentation syndicale et représentation des employeurs. C'est un amendement de bon sens !

Nous allons procéder au vote sur cet amendement.

En séance, nous serons donc confrontés à deux avis favorables de la commission sur deux amendements, celui de la rapporteure et celui de Claude Domeizel.

Article 31

L'amendement n° 345 rectifié du groupe écologiste vise à instituer la progressivité dans les cotisations retraite agricoles. Mon avis est défavorable.

Une telle réforme remettrait totalement en cause le fonctionnement de la mutualité sociale agricole (MSA), qui repose sur les cotisations !

Les amendements n° 295, 355 et 380 rectifié visent à supprimer l'article 32 du projet de loi, qui porte sur l'organisation des régimes de retraite de base et complémentaire des professions libérales. Comme je l'ai dit lors de mon intervention en discussion générale, il y a nécessité de simplifier le fonctionnement de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL) qui comprend une caisse nationale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), et dix sections professionnelles. Des négociations ont eu lieu entre le Gouvernement et les représentants du régime. Il faut maintenant passer aux actes, c'est ce que fait l'article 32. L'avis sur ces amendements de suppression est donc défavorable.

Je partage les arguments de la rapporteure. Je remarque, par ailleurs, que l'exposé des motifs de l'amendement n° 295 entre en totale contradiction avec les propos tenus par le groupe UMP séance publique au sujet de la réforme systémique et la retraite par points.

Je ne souscris évidemment pas aux explications de la rapporteure. L'article 32 est une véritable mainmise de l'Etat sur les caisses des professions libérales, qui ont pourtant fait de nombreux efforts pour assurer leur pérennité financière. Il n'y a, en outre, aucune contradiction avec la position que nous avons défendue en séance. Quand bien même le système évoluerait vers un régime par points, il n'est pas acceptable que le directeur soit nommé par l'Etat. C'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement de suppression.

Je découvre que les réserves de la CNAVPL s'élèvent à 15 milliards d'euros. En tant que président de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), je serais tenté de dire « chacun son tour » si l'on devait faire appel aux réserves des caisses de retraite.

Nous examinons à présent des amendements présentés par notre collègue Christiane Demontès, rapporteure pour avis sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

Les amendements que notre commission avait votés le 15 octobre dernier ont tous été adoptés le lendemain par la commission des affaires économiques, compétente au fond, sauf trois d'entre eux, que je vous présente à nouveau, parfois avec des modifications. L'amendement n°4 est nouveau et il apporte des clarifications juridiques à l'article 33, dans la continuité de nos travaux.

L'amendement n°1 porte sur l'article 7 du projet de loi, qui fixe les règles pour obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment en termes de fourchette salariale. L'objectif de cet amendement est de conserver le ratio prévu dans le texte de la commission mais de remplacer la référence au salaire minimum légal ou conventionnel par la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l'entité considérée. Dans certaines structures en effet, les salaires les plus bas peuvent être supérieurs au Smic et au salaire minimum de branche.

Quelle est la portée concrète de votre amendement ?

Le Smic est aujourd'hui autour de 1100 euros nets. Le texte de la commission indique que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne doit pas dépasser sept fois ce montant. Grâce à mon amendement, cette moyenne pourra dépasser de quelques centaines d'euros la barre des 7 700 euros nets.

Cet amendement permettra aux entreprises de l'économie sociale et solidaire de garder et fidéliser des dirigeants, de leur offrir des parcours professionnels intéressants pour conserver des compétences en interne.

Ainsi, si un dirigeant veut être un peu mieux rémunéré, cela l'obligera à augmenter les salaires de base.

Absolument. Tel est l'objectif de cet amendement. C'est une manière de tirer vers le haut les salaires les plus faibles dans l'entreprise.

J'avais déjà mis en avant ce point lors de la présentation de vos amendements le 15 octobre dernier.

Afin de tenir compte de l'existence éventuelle de salariés à temps partiel, l'amendement indique en outre que la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles doit être calculée sur la base d'un équivalent temps plein.