Intervention de Michel Berson

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Elles confirment que le Gouvernement reste attaché, comme les entreprises, au crédit d’impôt recherche, lequel doit être adapté en fonction de l’évolution de notre économie.

J’aimerais revenir sur un point qui me paraît aujourd’hui crucial. Le nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche a été multiplié par deux au cours des cinq dernières années. Aujourd'hui, 20 000 déclarants et 15 000 entreprises bénéficient du crédit d’impôt recherche.

Si cette croissance est très importante et extrêmement positive, le nombre d’experts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche chargés, conjointement avec l’administration fiscale, du contrôle de ce dispositif n’a quant à lui pas augmenté. Cela pose un véritable problème d’ordre budgétaire : il faut davantage de crédits pour recruter davantage d’experts.

Il s’agit d’une voie de progrès essentiel, je dirais même prioritaire, pour que ces contrôles se passent dans de meilleures conditions et que les entreprises puissent in fine bénéficier du crédit d'impôt recherche auquel elles ont droit et qui leur permette véritablement de financer leurs projets.

Ma seconde remarque concerne le débat contradictoire.

À ma connaissance, aucun décret ne définit, pour l’heure, ce qu’est le débat contradictoire dans les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche. Si le principe du débat contradictoire existe dans notre droit public, il n’est pas véritablement codifié. Je souhaite qu’il puisse l’être de façon précise, de manière à rendre le débat plus serein et, in fine, plus positif pour les entreprises, notamment pour les sous-traitants et les donneurs d’ordre.