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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — État b
C’est ainsi que se pose le problème !
Pourtant, il y a une solution. Les collectivités territoriales, assez timides jusqu’à présent – y compris, malheureusement, la collectivité que j’administre –, peuvent créer elles-mêmes leur propre service. Dans ces conditions, elles qui critiquent souvent – peut-être d’ailleurs à juste raison – l’organisation de l’INRAP, elles pourraient procéder elles-mêmes, dans des conditions fixées par la loi, à ces opérations. À ce titre, elles seraient éligibles au financement par la taxe.
Le problème qui se pose tant pour les collectivités locales que pour l’INRAP, c’est l’insuffisance de moyens.
La proposition de la commission présente l’avantage de régler la question aujourd'hui, en ayant trouvé les 20 millions d’euros qui manquent.
