Intervention de Annie David

Je rappelle à nos collègues de l’opposition que Mme la ministre et Mme la rapporteur ont donné tout à l’heure leur avis sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Écrire la loi est un acte important de la démocratie. Quel que soit le jugement que chacun d’entre nous peut porter sur le texte en discussion, il est important de respecter le travail parlementaire. Je répète que la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n°247 et demandé le retrait de l’amendement n° 20.