Intervention de Christiane Demontès

… est présent aujourd'hui –, cette proposition a été reprise, en prévoyant un rendez-vous en 2013. J’ai participé aux débats, comme plusieurs d’entre vous, et nous avions alors le sentiment qu’il s’agissait de calmer le jeu.

Je rappelle en particulier à M. Vanlerenberghe, dont l’amendement n° 358 prévoit la mise en œuvre d’une réforme systémique à compter du premier semestre de 2017, que la commission Moreau, dans son rapport, a considéré qu’une telle réforme ne réglerait en rien les questions qui se posent aujourd’hui à notre système de retraites par répartition. Dans le contexte financier et démographique actuel, une réforme systémique n’apporterait aucune réponse à l’urgence que représente la nécessité de résorber les déficits. Comme le montre d’ailleurs le projet de loi, l’élaboration d’une telle réforme ne constitue pas un préalable à la poursuite des projets de simplification déjà engagés. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 381 rectifié prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois ans, les conditions de la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels. Il s’agit donc non pas d’étudier le bien-fondé d’une réforme systémique mais bien de mettre en place une telle réforme. Comme pour l’amendement précédent, l’avis de la commission est par conséquent défavorable.

L’amendement n° 34 porte sur un autre sujet, celui du financement de notre système de retraites partagé à parts égales entre les revenus du travail et ceux du capital. L’alinéa 7 prévoit déjà que les contributions qui financent le système de retraites sont réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus tirés du travail et du capital. Une répartition équitable étant à privilégier par rapport à une répartition égale, la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 29 vise à supprimer la référence à la pérennité financière. Pourtant, la pérennité financière, c’est-à-dire la garantie donnée aux assurés que leurs pensions sont financées et versées, est bien l’un des objectifs du système de retraites par répartition. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 249 et 393 ont pour objet d’affirmer la poursuite de l’effort de convergence entre les différents régimes de retraite. Comme nous l’avons déjà dit à l’occasion d’un précédent amendement, ce n’est pas un objectif en soi du système de retraites. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 38 tend à prévoir l’augmentation de la part patronale des cotisations sociales. Je rappelle que l’article 1er vise à affirmer les grands objectifs du système de retraites par répartition et non à définir les modalités précises selon lesquelles ces objectifs seront atteints. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 37 a pour objet la mise en œuvre d’une politique permettant un niveau élevé d’activité et une qualité de l’emploi satisfaisante. Pour la même raison qu’à l’amendement précédent, l’avis de la commission est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 30 vise à inscrire une juste répartition des efforts de financement du système de retraites à travers un élargissement de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse aux revenus financiers. L’article 1er, je le répète, vise à affirmer les objectifs poursuivis par le système de retraites et non à définir les modalités précises pour les atteindre. La commission a donc émis un avis défavorable.