Intervention de Didier Guillaume

M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 16 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le rapport sur l’enregistrement audiovisuel des interrogations des personnes gardées à vue ou mises en examen.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Il a également reçu de M. le Premier ministre le rapport de 2013 sur l’activité des institutions financières internationales, établi en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.