Séance en hémicycle du 29 octobre 2013 à 21h30

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 16 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le rapport sur l’enregistrement audiovisuel des interrogations des personnes gardées à vue ou mises en examen.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Il a également reçu de M. le Premier ministre le rapport de 2013 sur l’activité des institutions financières internationales, établi en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Mes chers collègues, le Gouvernement nous propose, après avoir reçu l’accord des groupes et de la commission des affaires sociales, de ne pas siéger le jeudi 31 octobre au soir. La séance serait par conséquent levée à dix-neuf heures trente.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que le Gouvernement, pour satisfaire la demande de plusieurs groupes, propose que le Sénat ne siège pas jeudi 31 octobre 2013 au soir.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à éliminer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Depuis la reconnaissance, en 1972, du principe de l’égalité de rémunération, en passant par la loi Roudy sur l’égalité professionnelle de 1983, sans oublier la loi Génisson de 2001, plusieurs lois ont été votées pour tenter d’obtenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais, comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons encore beaucoup de mal à l’atteindre !

Des mesures ont été prises récemment, dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour rester dans cette logique, nous avons déposé un article additionnel après l’article 1er visant à supprimer la réduction générale patronale quand l’employeur ne respecte pas la loi.

Nous l’avons suffisamment dit depuis le début de nos débats, l’état des pensions des femmes est la résultante de leur parcours professionnel, des salaires moindres qu’elles gagnent. Il est donc important de montrer notre volonté de faire en sorte d’intervenir pour obtenir cette égalité professionnelle en proposant des mesures précises.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer, en cas de non-signature d’un accord en matière d’égalité salariale, les allégements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs.

La lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes à travail égal est un objectif partagé par nous tous, j’imagine. Toutefois, cette question ne peut pas se traiter dans un texte relatif aux retraites. Mes chers collègues, je vous renvoie au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui devrait revenir en deuxième lecture au Sénat.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

L'amendement n° 366, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les règles de fonctionnement des régimes visés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés à l'horizon de l'année 2020.

La parole est à M. Gérard Roche.

Nous restons sur la ligne du régime unique que s’est fixé le groupe UDI-UC.

L’objet de cet amendement est de poser le principe selon lequel les règles de fonctionnement des régimes spéciaux sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles qui régissent le régime général des salariés à l’horizon de l’année 2020.

La réforme de 2008 a contribué à rapprocher les régimes spéciaux du régime général. Cependant, d’importantes différences subsistent. La durée de cotisation n’est pas toujours alignée selon le même calendrier. Le salaire de référence pris en compte n’est pas le même. Les catégories actives laissent subsister des bornes d’âge exorbitantes du droit commun. Il en va de même pour les avantages familiaux et règles de réversion.

Certaines de ces différences ne se justifient plus. Globalement, le système doit être remis à plat. Il ne faut pas oublier que les régimes spéciaux constituent la réponse d’autrefois à la question plus que jamais d’actualité de la pénibilité.

À partir du moment où l’on met en place un système universel de prise en compte de la pénibilité, les régimes spéciaux, tels qu’ils ont été conçus il y a soixante ans, n’ont plus de raison d’être.

Tel est le sens de notre amendement, qui vise à poser le principe de leur alignement à partir de 2020, de la même manière que les régimes de commerçants, d’artisans et de salariés agricoles ont été alignés sur le régime général.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Roche, votre amendement tend à prévoir l’alignement des régimes spéciaux sur le régime des travailleurs salariés. Outre qu’une convergence est déjà prévue entre les régimes du secteur public et ceux du secteur privé, une réforme systémique – je ne reviens pas sur ce qui a été décidé tout à l’heure – n’apporterait pas de réponse à l’urgence de résorber les déficits.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Vous vous en doutez, mes chers collègues, le groupe CRC votera contre cet amendement destiné à opposer nos concitoyens entre eux sur un sujet qui, disons-le clairement, n’a pas lieu d’être, comme l’a souligné Mme la rapporteur.

Le rapport de Yannick Moreau est, sur la question des régimes dits « spéciaux », particulièrement éclairant. On y apprend que, même en vertu des règles dérogatoires ou, plus précisément, des avantages spécifiques qui y sont applicables, le montant de leurs pensions n’est ni supérieur ni inférieur à celles qui sont perçues par les salariés relevant du régime général.

Qui plus est, rappelons que ces régimes, loin de l’image que certains voudraient en donner, ne sont pas dépendants du régime général. Plutôt que de longs discours, je prendrai un exemple tout aussi souvent raillé que caricaturé, celui des cheminots.

Pour partir en retraite avec un taux plein – au maximum – il faut cotiser 37, 5 ans. Les conducteurs qui travaillent en horaires complètement décalés ont des bonifications qui leur permettent de gagner cinq ans, ce qui ramène la durée de cotisation à 32, 5 ans. Les agents sédentaires de la SNCF peuvent toutefois partir en retraite à l’âge de 55 ans – ce seuil va être porté à 57 ans – s’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation. Les conducteurs, quant à eux, peuvent partir en retraite à 50 ans – bientôt 52 ans – s’ils ont vingt-cinq ans de cotisations.

En partant à cet âge, ils ne touchent toutefois pas le maximum de retraite qu’ils peuvent espérer. Pour comparer avec le régime général, le taux de remplacement moyen, c'est-à-dire le montant de la retraite par rapport au dernier salaire, est de 64 % à la SNCF. C’est dû au fait que, à 55 ans, la durée moyenne d’activité validée par les cheminots est de 32 ans.

C’est ainsi que, en 2001, les pensions moyennes attribuées aux retraités de droit direct étaient de 1 407 euros à la SNCF et de 1 590 euros pour le régime de référence, soit un écart de 13 %.

Qui plus est, rappelons que ce régime spécial est pour l’essentiel la contrepartie de contraintes, comme le travail de nuit, les jours fériés, les week-ends et les horaires décalés.

Ce régime dérogatoire, et c’est sans doute l’élément le plus important, les cheminots ne le volent à personne ; il n’est pas assuré par le régime général, mais repose sur la richesse qu’ils créent. Le taux de cotisation, en effet, est à la SNCF de plus de 28 %, contre 15 % en moyenne dans le régime général, et il est assis sur une assiette bien plus large.

Je voudrais rappeler que, si ces régimes spéciaux perçoivent des financements de la part de l’État, c’est non pas pour financer les avantages spécifiques accordés aux salariés, mais pour compenser les effets de leurs déséquilibres démographiques : on ne compte plus que 40 000 marins actifs pour 120 000 retraités, et 10 000 mineurs actifs pour 360 000 pensionnés. À la SNCF aussi, le rapport démographique entre cotisants et retraités s’est sensiblement dégradé, du fait de la forte baisse des effectifs.

Une baisse d’effectifs réclamée par l’État, quels que soient les gouvernements en place, pour permettre des gains de productivité et dégager des profits. D’ailleurs, des dividendes ont été versés pour une part à l’État, qui ne les a pas forcément consacrés à la réalisation d’investissements.

Je veux à ce moment de mon intervention rappeler les effets sur le réseau et le matériel de ces baisses d’effectifs. Je rappelle que 10 % du réseau ferré subit des ralentissements. Il n’y a plus de réserves de cheminots parmi les contrôleurs ou des roulants. En conséquence, quand un roulant est malade, il ne peut être remplacé, et le train est donc supprimé.

Parce que cette décision est la conséquence de choix politiques, les pouvoirs publics ont décidé d’accorder des subventions d’équilibre.

Enfin, comme le soulignait l’économiste Yves Housson, dans un article de 2007, alors que la droite et le MEDEF voulaient déjà en finir avec les régimes spéciaux, une telle mesure aurait un effet immédiat, sans doute non mesuré : l’augmentation du déficit du régime général, par le transfert du déficit des régimes spéciaux, aujourd’hui supporté par les entreprises plus que par l’État.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet amendement, qui n’a d’autre objet que de détourner le débat majeur du financement en stigmatisant certains assurés, plutôt que de rechercher l’efficacité et la justice en taxant les revenus financiers.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Chers collègues, je peux entendre que, la convergence étant inéluctable, il faut prendre du temps pour la réaliser. On peut aussi ne pas être d’accord sur ce principe.

Toutefois, dire que notre amendement n’a pas de raison d’être, ce n’est pas possible ! Nous allons sur le terrain, nous entendons ce que disent les gens. En plus, il s’agit d’un symbole.

Oui, un symbole !

Je ne veux pas polémiquer, mais l’argumentation que je viens d’entendre ne me convainc pas du tout. Il faut écouter ce que dit l’opinion au sujet des retraites : les régimes spéciaux posent un problème aux plus humbles, à ceux qui perçoivent les retraites les plus faibles.

Encore une fois, je ne peux pas accepter que l’on dise que cet amendement n’a pas de raison d’être !

Je mets aux voix l’amendement n° 366.

Titre Ier

ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l’article.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet article est important. Il augmente la durée de cotisation et cristallise les oppositions dans nos assemblées.

Pouvions-nous faire autrement ? Nous sommes tous d’accord pour constater que le problème des régimes de retraite, aujourd’hui, tient à leur financement. La dégradation de ce financement résulte de trois facteurs : l’augmentation régulière, et bienvenue, de l’espérance de vie ; l’arrivée à l’âge de cessation d’activité des générations nombreuses issues du baby-boom – on parle aussi de papy-boom ; pourquoi pas le mamy-boom, d’ailleurs ?

Je ne reprendrai pas dans le détail ce que j’ai déjà dit lors de la discussion générale.

Je suis de ceux qui pensent que nous devons être fidèles à l’esprit et à la lettre de notre système par répartition créé à la Libération.

Quatre solutions peuvent être envisagées pour rétablir l’équilibre des comptes : la diminution des pensions ; l’augmentation des cotisations ; le recul de l’âge de départ à la retraite ; l’allongement de la durée de cotisation. Tel est l’objet de cet article 2.

Il faut tout de même noter que tous les âges de la vie se décalent vers le haut, de façon cohérente, en même temps que l’allongement de l’espérance de vie : l’âge de fin des études, de l’entrée sur le marché du travail, de l’accès à un logement, de la vie en couple, de l’arrivée des enfants. Il serait curieux que seuls notre régime de retraite et la durée de cotisation ne soient pas affectés par ces décalages.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, cette mesure, dont l’objectif est, à terme, d’obtenir des recettes supplémentaires, est rendue possible par l’allongement de la durée de la vie.

L’option retenue dans cet article a été préférée à celle du recul de l’âge légal de départ qui était prévue dans la loi de 2010, car nous considérons, avec le Gouvernement, qu’elle est plus juste pour ceux qui sont entrés plus tôt sur le marché du travail.

Enfin, au lieu que ces mesures soient mises en place avec brutalité et dans l’immédiat, comme l’avait décidé le précédent gouvernement, le dispositif proposé ne s’appliquera qu’aux générations qui partiront à la retraite entre 2020 et 2035. Il n’y a plus trace ici de la brutalité qui avait cours auparavant.

Cela dépend pour quelle génération. Pour ceux qui sont nés après 1973, par exemple, ce n’est pas le cas !

Ma chère collègue, vous pourrez intervenir ultérieurement. Pour l’instant, il est quelque peu désagréable d’être interrompu.

Cette démarche a été retenue, car elle comporte un compte individuel de pénibilité, des mesures pour les jeunes, pour les femmes, pour les personnes handicapées et pour les aidants familiaux. La méthode a changé : elle permet de s’attaquer à toutes les inégalités structurelles. Le Gouvernement a fait le choix d’un rééquilibrage social sans précédent dans l’histoire des réformes de retraite.

Si certains d’entre nous ont toutefois quelques griefs à l’encontre de cet article, je leur suggère de le considérer comme s’inscrivant dans un ensemble plus vaste : une réforme juste, porteuse de progrès social et de droits nouveaux.

Madame la ministre, j’ajoute que, dans le contexte que nous connaissons, cette réforme est courageuse, car elle vise à dire et à reconnaître la vérité.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à chaque étage de la fusée – salaire de référence, durée de cotisation, décote –, les femmes restent pénalisées par un système des retraites, pensé et conçu, comme l’a très bien résumé Christiane Marty de la Fondation Copernic, sur le « modèle de l’homme soutien de famille à temps plein, sans interruption de carrière », un modèle qui désavantage structurellement les femmes.

C’est la raison pour laquelle des mécanismes de compensation – droits familiaux, assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, pension de réversion – ont été progressivement aménagés.

Leur montée en charge, combinée à la progression continue de l’activité des femmes sur le marché du travail, a permis une réduction lente, mais progressive, des inégalités. Cependant, cet élan a été contrarié et arrêté par les réformes successives menées depuis vingt ans, qui ont eu pour effet d’accentuer les inégalités.

C’est le cas de la décote de 5 % par année manquante par rapport à la durée validée exigée, étendue au secteur public en 2003. Elle pénalise plus fortement les femmes : on constate, en moyenne, douze trimestres manquants, contre neuf pour les hommes.

C’est le cas de l’allongement régulier de la durée de cotisation, acté depuis 2003 au motif de l’allongement de l’espérance de vie.

Un critère doublement pénalisant pour les femmes : leurs carrières étant globalement plus courtes que celles des hommes et leurs pensions plus faibles, elles se trouvent obligées, du fait de la décote, de partir plus tard à la retraite. En cela, la réforme de 2010, en repoussant de 65 à 67 ans l’âge de départ à taux plein, a affecté bien davantage de femmes que d’hommes.

Le passage, en 1993, des dix aux vingt-cinq meilleures années de carrière, dans le régime général, permettant de déterminer le salaire moyen de référence pour le calcul de la pension pénalise davantage les carrières courtes, donc les femmes.

L’indexation des salaires sur les prix, et non plus sur les salaires, a eu pour conséquence d’appauvrir les retraités, dont le taux de pauvreté est passé de 8, 5 % en 2004 à 10 % en 2010. Les plus concernés sont les plus de 75 ans, population au sein de laquelle les femmes isolées, notamment les veuves, sont surreprésentées.

La réduction et la modification de la majoration de durée d’assurance, la MDA, accordée au titre des enfants, entamée en 2003 dans le secteur public et poursuivie en 2010 pour le régime général, ont eu des conséquences très négatives pour les mères. La réforme a notamment pénalisé celles qui avaient choisi de poursuivre leur activité professionnelle.

Parallèlement à tous ces effets négatifs, les dispositifs « correctifs » – le départ anticipé pour carrière longue, la surcote, le rachat de trimestres au titre des études – bénéficient principalement aux hommes.

On peut s’interroger très légitimement sur l’évolution à venir. L’aggravation prendra-t-elle le pas sur la réduction ? Les comportements s’adaptant pour intégrer et tenter d’amortir les effets des réformes, l’optimisme ne semble pas de mise.

Lors de leur audition devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, les responsables du Conseil d’orientation des retraites, le COR, ont affirmé que l’on ne pouvait attendre de résorption spontanée du différentiel entre hommes et femmes au regard des retraites à l’échéance des trente à quarante prochaines années.

De plus, une autre évolution intervient : celle du modèle de couple qui caractérise les nouvelles générations. Cette évolution verra la population des retraités composée non plus essentiellement de couples mariés et de personnes veuves, mais aussi de célibataires, de personnes séparées ou divorcées. Or rappelons que la pension de réversion, en 2008, représentait environ 25 % de l’ensemble des pensions des femmes de plus de 65 ans, contre 1 % pour les hommes. C’est pourquoi nous devons agir aujourd’hui pour améliorer par des droits propres l’accès à une retraite digne et décente.

Pour les femmes, cela doit passer par l’amélioration de la pension de droit direct, ce qui implique de rompre avec toutes les mesures précédemment citées. En renforçant la « contributivité » du système et en pesant plus fortement sur les femmes, ces mesures ont justement creusé les inégalités sur la pension de droit direct.

À partir de ce préalable pourra être mise en route efficacement une logique visant à renforcer le lien entre la retraite et un meilleur salaire, favorable aux hommes et aux femmes. Les outils d’action sont connus : égalité salariale, lutte contre les stéréotypes et meilleure prise en compte du temps partiel et de la pénibilité, notamment celle qui concerne le travail des femmes.

Toutefois, votre réforme fait l’impasse sur ce préalable. Pis, par cet article 2, elle renforce la « contributivité » du système des retraites, si néfaste aux femmes. Du coup, les mesures proposées, devenues marginales, seront bien incapables de réduire les inégalités.

Voilà, brièvement développée, l’une des raisons pour lesquelles je m’oppose, en tant que militante des droits des femmes, à cet article 2.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Alors que nous débutons l’examen de l’article 2, qui tend ni plus ni moins à allonger la durée de cotisation, je ne peux que regretter l’occasion manquée à laquelle nous devons collectivement faire face.

Alors que, en 2010, nous étions toutes et tous – à gauche, au Sénat et dans la rue –, mobilisés contre la réforme Sarkozy, nous nous retrouvons aujourd’hui, malheureusement, divisés.

Madame la ministre, vous avez fait vôtre le discours naguère porté par la droite, selon lequel, face aux déficits de la branche retraite, il n’y aurait pas d’autre solution que d’allonger la durée de cotisation, c'est-à-dire, pour parler vrai, de repousser l’âge réel de départ à la retraite ou de contraindre des millions de salariés à subir des réductions de pensions en raison des décotes.

Grâce à ces mesures, il est certain que les déficits de la CNAV vont se réduire. Néanmoins, si vous comptiez faire une mesure comptable, c'est raté ! En effet, tout cela se fera au détriment du niveau de vie des retraités, mais aussi aux dépens des départements, qui verront croître leurs dépenses sociales, notamment en raison de l’accroissement du nombre de bénéficiaires du RSA.

Nous nous souvenons d’ailleurs, madame la rapporteur, que, en 2010, cette analyse que je fais maintenant était la vôtre. Voilà les propos que vous teniez face au gouvernement d’alors : « Vous invoquez l’augmentation de l’espérance de vie – nous nous en réjouissons, bien entendu. Mais entre un ouvrier et un cadre de 50 ans, l’écart d’espérance de vie est de sept ans. Il faut considérer aussi l’espérance de vie en bonne santé. Nombre de 55-60 ans n’ont pas d’emploi : ils deviendront de vieux chômeurs de 60 à 62 ans. Le coût du chômage augmentera, tandis que, bingo ! pour l’État, les départements devront leur verser le RSA. »

Qu’a-t-il pu se passer entre 2010 et 2013 pour que votre position change si radicalement et que vous fassiez maintenant le choix de faire payer les salariés d’aujourd’hui et les retraités de demain ?

Il y a eu l’élection d’un nouveau président de la République, qui a, hélas, contrairement à ses engagements, renoncé à combattre la finance. Il reçoit des missives de la Commission européenne, qui l’exhorte à réduire les dépenses sociales et fiscales. Je pense notamment aux « recommandations annuelles » envoyées par la Commission le 29 mai dernier.

Parmi ces recommandations figurait celle « d’adapter les règles d’indexation, les âges minimums et de taux plein, la période de contribution et les régimes spéciaux, mais en évitant d’augmenter les contributions des employeurs aux régimes des retraites ». Voilà la réalité !

Ces recommandations visent non pas à assurer l’avenir de notre système de retraite, mais bien à réduire le coût du travail. Il n’aura d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour que le Premier ministre réagisse à cette injonction et y réponde en ces termes par voie de presse : « Il n’y a pas de surprise, nous sommes dans la droite ligne de ce qui avait été annoncé, et donc la France va respecter ses engagements, ce qui implique un certain nombre de réformes que nous ferons. »

Ce qui a changé depuis lors, madame la ministre, c’est que vous recevez et écoutez trop les recommandations du MEDEF, portées hier par Mme Parisot et aujourd’hui par M. Gattaz.

Pour preuve, si le projet de loi prévoit effectivement une hausse modérée de la part patronale de cotisation sociale, celle-ci est immédiatement amortie par la baisse des cotisations patronales destinées au financement de la branche famille. Quant aux salariés, ils verront, eux aussi, croître leurs cotisations sociales sans bénéficier d’aucune contrepartie, mais ils subiront une double peine avec l’allongement de la durée de cotisations prévue dans cet article.

L’équation est simple : les efforts des salariés représentent, avec ce seul article, 5, 4 milliards d’euros, quand les patrons voient aboutir une vieille revendication : leur désengagement progressif et continu du financement de la branche famille.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe CRC, je voterai contre cet article 2.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, sur l'article.

Après un article 1er portant sur les principes, l’article 2 institue la mesure dite « phare » de ce projet de loi : l’augmentation progressive, jusqu’à 43 ans, de la durée minimale de cotisation pour liquider une pension à taux plein.

Notre collègue vient de le démontrer brillamment, ce projet de loi est sexiste ; je ne reviendrai donc pas sur ce point.

L’idée d’augmenter la durée d’assurance n’est pas nouvelle. Nous l’avions combattue lors des précédentes réformes Balladur, Fillon, Sarkozy, Woerth. Aujourd’hui, c’est la première fois, sauf erreur de notre part, qu’une telle mesure est le fait d’un gouvernement de gauche. Néanmoins, c’est toujours le même argument : « Vivre plus pour travailler plus » !

Il faut, selon nous, se méfier de ces formules simples, et même simplistes, qui tordent la réalité avec l’apparente force de l’évidence. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les faits : au cours du siècle dernier, l’espérance de vie a globalement doublé, passant de 45 à 80 ans, pendant que la durée hebdomadaire du travail a été divisée par deux, passant de 70 heures en 1900 à 35 heures aujourd’hui.

De plus, la part de la vie consacrée au travail a également beaucoup diminué : les enfants et les personnes âgées, et c'est heureux, ne travaillent en principe plus. Il en résulte que, pour un individu moyen, le nombre d’heures travaillées rapporté au nombre d’heures de vie est en constante diminution, et ce malgré le doublement de l’espérance de vie. Travailler plus lorsqu’on vit plus n’est donc pas une évidence ! Tout cela demande un peu de réflexion et de recul historique.

Reconnaissons-le, le problème est surtout démographique. Il tient principalement, comme l’ont dit les orateurs précédents, au fait que la classe d’âge du papy-mamy-boom, plus nombreuse que les suivantes, arrive maintenant à la retraite. Toutefois, cela fait quarante ans que ce phénomène est prévisible, et il avait d’ailleurs été anticipé par le gouvernement Jospin, qui avait créé à cet effet le fonds de réserve des retraites.

C'est vrai. Et c’était une bonne réforme !

Malheureusement, ce fonds a été insuffisamment abondé par les gouvernements suivants, avant d’être dévoyé par la réforme de 2010.

Quant à l’augmentation de la durée de la vie, elle a bien un impact sur la masse des pensions, mais celui-ci est très faible. Pour les pensions de droit direct, la CNAV a calculé que, entre 2002 et 2017, l’allongement de la durée de vie a accru le montant des pensions à verser de 1, 9 milliard d’euros. Par comparaison, ce sont 11, 8 milliards d’euros, soit six fois plus, qui sont imputables au papy-mamy-boom, le tout rapporté à un montant total, en 2017, de 95 milliards d’euros. Faire porter le financement sur l’allongement de la durée de cotisation au motif que l’on vit plus longtemps est donc totalement injustifié !

Ce ne serait rien si, en plus d’être inepte, ce raisonnement n’était aussi injuste. En période de chômage, le nombre d’heures travaillées dans la société n’est pas lié à la durée de cotisation – cela se saurait !

Depuis 2008, le nombre de chômeurs de longue durée de plus de 50 ans a augmenté de 150 %. Autrement dit, allonger la durée de cotisation ne leur redonnera pas un emploi. Cette mesure n’aura donc pour effet que de contribuer à transformer des retraités en chômeurs, ou bien, si certains parviennent à se maintenir dans l’emploi, d’accroître encore un chômage des jeunes qui tourne déjà autour du taux alarmant de 24 %.

Ce faisant, en posant cette solution comme un remède miracle, on oublie de se poser la bonne question. Et si, au-delà de la question conjoncturelle du papy-mamy-boom, le véritable problème tenait moins à un surplus de dépenses qu’à un manque de recettes ? En effet, les cotisations pour la retraite sont assises sur les salaires. Or, vous le savez comme moi, mes chers collègues, la part de la valeur ajoutée attribuée aux salaires a tendanciellement baissé de cinq points au cours du demi-siècle dernier. Ce sont autant de cotisations en moins.

Plus récemment, la crise financière a accru de trois points le chômage, qui est passé de 7, 5 % en 2008 à 10, 5 % aujourd’hui. Même le rapport Moreau ne conteste pas la très grande responsabilité de la crise financière dans les besoins de financement du système de retraites.

Aussi, pourquoi ne pas chercher un remède en adéquation avec le mal ? Pourquoi ne pas soumettre à cotisation les revenus financiers distribués par les entreprises ? Cela permettrait d’offrir à notre système de retraites une source de financement cohérente avec les difficultés dont il souffre et aussi de freiner la financiarisation folle de l’économie, qui nous a menés – nous sommes tous d’accord sur ce point ! – au désastre.

En résumé, non seulement cet article apporte une mauvaise réponse, mais, surtout, il ne pose pas les bonnes questions. §

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Je voudrais dire mon opposition tant à la mesure proposée qu’à son postulat économique.

J’aimerais croire que cet article n’est pas la conséquence des exigences européennes. Pourtant, tout nous conduit à penser que cette réforme, lorsqu’on la compare aux attentes de nos concitoyens, constitue la contrepartie promise par la France à la Commission européenne en échange du répit de deux ans accordé sur le déficit de la France.

Madame la ministre, vous contestez cette réalité et justifiez l’allongement de la durée de cotisation par le déséquilibre financier de la CNAV et par l’allongement de l’espérance de vie, un peu comme si, contrairement à ce que nous affirmions ensemble en 2010 aux côtés des salariés, il fallait que toute l’espérance de vie gagnée soit transformée en temps travaillé ; ou un peu comme si, pour combler le déficit des comptes sociaux, il n’y avait d’autre solution que de faire payer les salariés, soit en allongeant leur durée de cotisation, soit en réduisant leurs pensions.

Et pourtant, malgré les sommes a priori colossales dont il est question ici, et qui inquiètent légitiment nos concitoyens, il faut admettre que le déficit de la branche vieillesse, comme celui de la sécurité sociale dans son ensemble, est non pas structurel, mais conjoncturel.

C’est bien la crise et les destructions massives d’emplois qui l’accompagnent qui creusent le déficit de la sécurité sociale. Selon l’économiste Henri Sterdyniak, « sans la crise, le système de prestation retraite et chômage serait excédentaire de 6 milliards ».

Cette crise a, par ailleurs, été aggravée sous le poids terrible des politiques d’austérité qui sont menées en France et en Europe, au point que, entre 2011 et aujourd’hui, notre dette publique, au lieu de baisser, a crû dans des proportions importantes, passant de 85, 9 % à 91, 7 % du PIB.

Dans le même temps, alors que l’avenir de nos retraites serait remis en cause en raison des déficits de la branche vieillesse, vous continuez à priver cette dernière des quelque 30 milliards d’euros de cotisations sociales qui partent en fumée chaque année, sous la forme d’exonérations de cotisations sociales pour les employeurs.

Comme si, subitement, ces sommes colossales, qui participent à la destruction de l’emploi et à la pression sur les salaires, n’étaient plus indispensables au financement des retraites.

Comme si le retour à la retraite à 60 ans pour toutes et tous ne dépendait ni de ces exonérations ni même de la taxation des revenus financiers que vous ne cessez de repousser.

Comme si, au final, il n’y avait pas d’autre choix que de faire payer les salariés.

Avec mes collègues du groupe CRC, nous refusons cette analyse. En fonction du sort qui sera réservé à cet article après la mise aux voix des amendements de suppression, nous vous ferons peut-être la démonstration que des solutions de substitution solidaires et durables existent, afin de passer d’une réforme injuste, car elle est essentiellement supportée par les salariés, à une réforme qui soit tout à la fois efficace pour réduire les déficits, durable dans le temps et juste dans ses effets. §

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

L’allongement de la durée de cotisation que prévoit cet article n’est évidemment pas une mesure neutre. Elle s’inscrit dans la continuité, cela a été dit, de la réforme Woerth-Fillon de 2010 et l’aggrave considérablement.

En effet, non seulement elle ne remet pas en cause le report de l’âge légal à taux plein que nous avions pourtant combattu ensemble, mais elle allonge encore un peu plus la durée de cotisation.

Je déplore très fortement, avec l’ensemble des membres de mon groupe, que vous tentiez de justifier l’allongement de la durée de cotisation, comme en 1993, en 2003 ou en 2010, par l’allongement de l’espérance de vie de nos concitoyens. Vous oubliez, au passage, que si l’on vit plus longtemps, ce n’est pas un hasard : c'est précisément parce que notre régime de protection sociale a permis aux salariés de partir plus tôt à la retraite.

Qui plus est, le raisonnement mathématique, quasiment comptable, qui consiste à accroître systématiquement la durée de cotisation en fonction de l’allongement de l’espérance de vie est partiel. Il élude une réalité : l’espérance de vie en bonne santé.

Vivre plus longtemps est une chose, mais vivre plus longtemps en mauvaise santé, notamment en raison des inégalités en tout genre – territoriales, sociales, économiques, d’accès aux soins… – en est une autre.

Tous les indicateurs, y compris celui qui est baptisé « espérance de vie sans incapacité », l’attestent : nos concitoyens vivent de plus en plus mal, au point que l’espérance de vie en bonne santé d’une femme née aujourd’hui est de 74 ans, alors qu’elle était de 77 ans pour une femme née en 2004.

Deuxième élément qui va contre l’article 2 : l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein est une injonction à travailler plus. Le Gouvernement va donc à l’encontre d’une évolution existant depuis des décennies, à savoir la réduction de la durée de la vie professionnelle, de 37, 5 ans pour les hommes de la génération 1950 à 35 ans pour ceux de la génération 1970. Aussi, de plus en plus de salariés ne pourront pas partir à l’âge minimum légal avec une retraite complète.

Cette dégradation littéralement programmée du niveau de pension risque de pousser de plus en plus de retraités à cumuler leur pension avec un emploi. Depuis cinq ans, le nombre de ces retraités travailleurs a plus que doublé, avec, pour conséquence, un nombre moins élevé d’emplois accessibles aux non-retraités et une concurrence accrue entre salariés, ce qui, vous le savez, mes chers collègues, abaisse les normes salariales.

La pension de retraite n’est plus la possibilité d’un temps libre et autonome, délivré des contraintes du travail. Elle devient une forme de substitut au salaire, voire une sorte de complément obligatoire pour pouvoir vivre à peu près correctement. On marche sur la tête ! Je vous rappelle que nous sommes en 2013.

Ce que la gauche a su faire il y a trente ans, en instaurant le droit à la retraite à 60 ans, devrait aujourd'hui être amplifié et amélioré, à l’aune des progrès scientifiques et technologiques, par le gouvernement de gauche au pouvoir. Or l’article 2 du projet de loi va précisément dans le sens contraire.

Tout au long du débat que nous avons eu jusqu’à présent, nous avons essayé de montrer que des propositions de rechange existaient et qu’il était possible de réunir une majorité pour les adopter. Nous déplorons que ce choix ne soit pas retenu.

Vous l’aurez compris, nous sommes totalement opposés à l’article 2.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article 2, nous sommes au cœur de la réforme.

Si, depuis hier, nous avons beaucoup parlé des retraites, nous avons finalement assez peu évoqué toutes celles et tous ceux qui, nés après 1972, devront travailler un an de plus, et celles et ceux pour qui l’âge de départ à la retraite ne signifie plus rien, le nombre d’annuités augmentant réforme après réforme.

Que cela soit proportionnel ou pas, le résultat est le même. La réalité, c’est que, pour partir à 62 ans, il faudra avoir commencé à travailler à 19 ans et ne pas avoir connu de rupture dans sa vie professionnelle.

Le rôle des élus est de défendre l’intérêt général. Or force est de constater que, parmi les nombreux élus évoquant la nécessité de cotiser un an de plus, certains osant même dire ici que cette réforme ne changera rien, peu sont nés après 1972 ! Si l’on tirait un film de nos séances, on pourrait l’intituler Jeunes, travaillez plus, c’est pour votre bien !

Mes chers collègues, permettez-moi d’être en colère, non pas pour moi, mais pour toutes celles et tous ceux qui vont être touchés par cette réforme et qui s’y résignent. Madame la ministre, vous avez raison, il n'y a pas eu foule, comme en 2010, pour se mobiliser contre cette réforme. Toutefois, en politique, l’adage « qui ne dit mot consent » ne trouve pas à s’appliquer, et c’est plutôt une résignation qu’une acceptation de cette réforme qui s’exprime aujourd'hui.

La génération touchée est celle que l’on a appelée, pendant des années, la « génération Mitterrand ». Pour cette génération, dont les parents se sont, le plus souvent, réjouis de l’élection de mai 1981, cette élection marquait une rupture, un changement possible. Le départ à la retraire à 60 ans, les 37, 5 ans de cotisation, les 39 heures hebdomadaires, la cinquième semaine de congés payés : telles furent les premières mesures qui suivirent l’élection.

Cette génération – la mienne ! – a fait des études. Que d’émotions à l’obtention d’un CAP, d’un BEP, d’un bac, autant de diplômes qui avaient semblé inaccessibles à leurs parents. Le message, alors, était clair : travaillez, faites des études et vous réussirez, en prenant le temps de vivre.

Aux filles, on a dit de poursuivre des études, condition indispensable de l’indépendance, ou bien de s’arrêter de travailler, pour le bien-être de leurs enfants. Qu’elles aient fait le premier ou le second de ces choix, elles le paieront très cher au moment de leur retraite avec votre réforme.

En 1995, nous étions quatre millions d’étudiants – un atout pour la société, disait-on alors. Pourtant, entre les années d’enfance et les « années fac », la situation avait bien changé : désenchantement et désillusion nous avaient minés.

Le retour de la gauche en 1997 a rouvert quelques espoirs. En effet, un gouvernement français osa dire, mais pour la dernière fois, que l’on peut continuer de travailler moins sans gagner moins pour autant.

Depuis lors, les jeunes de cette génération se sont mariés ; ils ont parfois divorcé. Ils sont devenus fonctionnaires, salariés du privé ou chômeurs, et tous se sont alors souciés de leur retraite, qui, telle l’oasis dans le désert, s’éloigne à mesure que l’on s’approche d’elle.

Tout le monde parle du devenir des retraites, en toute occasion de la vie quotidienne : en allant chercher les enfants à l’école ou à leur cours de sport, en les amenant à un goûter d’anniversaire. Et, si personne ne s’attendait à un grand changement, nul ne s’attendait à ce que ce soit pire.

Madame la ministre, vous devez relayer ce ressenti de la population auprès de l’ensemble du Gouvernement. Au demeurant, celui-ci devra assumer la responsabilité d’avoir entériné la casse du droit à la retraite.

Vous nous parlez de l’allongement de l’espérance de vie. Et alors ? Il y a une quinzaine de jours, avec de nombreux collègues enseignants, je me rappelais qu’à notre entrée dans la fonction publique, en 2001, on nous avait promis la retraite à 60 ans, après 37, 5 ans de cotisation et avec un an d’abattement par enfant. En 2003, grâce à M. Raffarin, cet abattement était ramené à six mois par enfant. Puis, peu à peu, grâce aux gouvernements de droite, nous sommes arrivés à la retraite à 62 ans, après 42 ans de cotisation. Aujourd'hui, il est question de 43 ans de cotisation.

Une chose est sûre : notre espérance de vie n’a pas augmenté de six ans et demi pendant cette période ! Et je ne parle pas de l’évolution en cours concernant les pensions pour les mères de trois enfants.

Votre argument ne tient donc pas. Il tient encore moins quand on sait que le nombre des plus de 55 ans qui se retrouvent au chômage augmente d’année en année.

Je ne suis pas une utopiste, car l’utopie, c’est ce qui permet au peuple de ne pas réagir et de ne pas se mobiliser. Toutefois, nous le répétons et le répéterons encore : d’autres solutions existent.

Madame la ministre, jusqu’où irons-nous dans la remise en cause de ces acquis sociaux ? L’argument consistant à nous dire que la pénibilité sera mieux prise en compte ne tient pas. Le misérabilisme, ce n’est pas la gauche ! N’opposez pas les salariés entre eux et prenez vos responsabilités, en taxant la spéculation financière et en réduisant les écarts salariaux entre femmes et hommes, de manière à dégager les revenus nécessaires pour maintenir le système par répartition juste et équitable.

Cela, ce n’est pas seulement le groupe CRC qui le dit. C’est un collectif d’associations, de syndicats, d’organisations politiques diverses, car, oui, madame la ministre, c’est cela que nous voulons offrir à nos enfants, nous qui avons contribué à la défaite de la droite en 2012, comme nos parents avaient contribué à celle de la droite en 1981.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Rainaud.

L'amendement n° 250 est présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déposé, Mme Claireaux, M. Rainaud et moi-même, un amendement visant à la suppression de cet article.

L’affirmation politique est claire. Certes, madame la ministre, la réforme proposée par le Gouvernement comporte des points éminemment positifs. Je pense à la meilleure prise en compte de la pénibilité et des difficultés que rencontrent les travailleurs précaires, …

C’est juste !

… ou encore aux avancées concernant les étudiants.

Néanmoins, nous considérons que cette réforme pose un problème majeur : celui de l’allongement de la durée des cotisations, donc du départ plus tardif à la retraite, avec un niveau de pension plus bas pour un grand nombre de nos concitoyens.

Madame la ministre, nous avions déjà été étonnés qu’il n’y ait pas eu de remise en cause de la loi Fillon, une réforme qui avait tant été combattue par le monde du travail et par les forces politiques de gauche et écologistes et qui pèse aujourd'hui lourdement sur l’avenir de nos retraites, tant sur le plan des départs qu’en terme de niveau des retraites.

Néanmoins, il faut bien le dire, nous ne nous attendions pas à ce qu’une proposition venant d’un gouvernement de gauche amène à un nouvel allongement de la durée de cotisation d’ici à 2020.

Nous affirmons que cet allongement n’est ni nécessaire ni important et qu’il signifiera d’importants reculs pour nos concitoyens.

Tout d’abord, cet allongement n’est pas nécessaire. Je ne reprendrai pas les mots de M. Sterdyniak, économiste à l’OFCE, l’observatoire français des conjonctures économiques, mais, sans la crise et sans les politiques d’austérité, le système de retraite serait bénéficiaire de 6 milliards d’euros en 2020.

La question centrale, qui nous amène, d'ailleurs, à des débats du même ordre s’agissant des politiques européennes et des politiques économiques globales, est la suivante : devons-nous privilégier la recherche d’une croissance durable, qui organise la transition écologique, ou considérons-nous que le cap que nous devons défendre est celui de l’austérité et de la restriction budgétaire ?

Pour notre part, nous considérons que nous ne réduirons pas nos déficits et que nous n’assurerons pas le progrès social si nous ne faisons pas une priorité de la recherche de la croissance. Bien évidemment, nous ne pensons pas pour autant que nous reviendrons à un niveau de croissance comparable à celui des Trente Glorieuses.

Ensuite, cet allongement est-il financièrement nécessaire ? Madame la ministre, mes collègues ont déjà évoqué le problème de la réforme structurelle et celui de la réforme conjoncturelle liée au papy-boom. N’entrons pas dans ces détails, encore qu’ils ne soient pas secondaires.

Cela étant, instaurer des reculs sociaux structurels, alors que la gauche a toujours œuvré dans l’autre sens, au motif que se poserait un problème conjoncturel ne nous paraît pas conforme à notre idéal.

Surtout, attardons-nous sur les chiffres : le Conseil d’orientation des retraites évoque un déficit de 20 milliards d’euros à l’horizon 2020. Dans tous les documents publiés depuis 2010 – les tracts que nous avons distribués, les documents votés par le bureau national de notre parti, en juillet dernier –, les socialistes ont toujours dit qu’il fallait taxer les revenus du capital pour compléter le financement des retraites. §

Et voilà !

En 2010, nous chiffrions même le déficit à 25 milliards d’euros.

Il faut donc d'abord chercher les recettes légitimes pour notre système de retraite.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

En outre, j’observe qu’il n’a pas été difficile de trouver 20 milliards d’euros pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, un sujet qui n’a, d'ailleurs, jamais été abordé pendant la campagne électorale. Ces 20 milliards d’euros, on les a trouvés quasiment tout de suite, en moins de trois semaines. Dès lors, je ne peux pas croire que l’on ne pourrait pas trouver 20 milliards d’euros d’ici à 2020 pour nos retraites.

Va-t-on déstabiliser l’économie française en augmentant les dépenses de retraite et donc les prélèvements ? Non ! De ce point de vue, j’approuve complètement les évolutions contenues dans le projet de loi concernant les cotisations.

En 2060, la part de PIB consacrée aux retraites ne sera que de 0, 5 %. Il n’est donc pas opportun…

Ma chère collègue, il faut vraiment conclure !

Monsieur le président, permettez-moi de terminer sur un point.

Vous nous dites, madame la ministre, que, vivant plus longtemps, on doit travailler plus longtemps. Vous ne tenez donc pas compte de la pénibilité ! Je vais vous citer un seul chiffre.

Madame Lienemann, le règlement du Sénat m’oblige à vous couper la parole.

M. Bruno Retailleau. Le capital temps est écoulé !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, je poursuivrai mon propos lors des explications de vote et en présentant d’autres amendements !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 250.

Cet amendement est excellent, puisqu’il vise à supprimer l’article 2.

J’ai parfois l’impression que l’on marche sur la tête. Chers collègues, quel spectacle donnez-vous avec ce projet de loi présenté par votre majorité et dénoncé par des membres de cette même majorité, sur la base d’arguments que, du reste, nous ne partageons pas du tout !

Pour notre part, madame la ministre, c’est sur la base d’autres arguments que nous pensons que vous n’allez pas dans la bonne direction.

Ce que nous avions déjà souligné hier soir se vérifie aujourd’hui sur chaque article, et même sur chaque amendement : d’autres choix s’imposaient aux Français, et nos concitoyens méritaient mieux.

L’article 2 fait peser le financement d’une partie de la sécurité sociale sur les générations futures en allongeant leur durée de cotisation. Le seul élément positif est que, pour la première fois, vous présentez une mesure structurelle ; jusqu’à présent, vous vous contentiez de limer la bosse liée au papy-boom. Mais nous ne partageons pas la philosophie qui est la vôtre, d’où notre demande de suppression de l’article.

Car ce dispositif est un leurre ! Dites la vérité aux Français ! Pour notre part, nous sommes clairs : il y a un âge légal de départ en retraite, qu’il faut modifier en fonction de la longévité, des besoins de financement, de l’évolution sociétale et du projet de vie de chacun de nos concitoyens. Or vous faites croire aux Français que, certes, ils devront travailler un peu plus – vous allongez effectivement la durée de cotisation –, mais qu’ils pourront toujours partir en retraite à l’âge de 62 ans au plus tard.

En réalité, une personne ayant commencé à travailler à l’âge de 23 ans devra avoir cotisé pendant quarante-trois ans, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 66 ans, pour pouvoir partir en retraite à taux plein.

Exactement !

Autant dire la vérité ! Sinon, la déception risque d’être amère…

Le dispositif que vous proposez, outre qu’il ne permettra de recueillir les sommes escomptées eu égard aux besoins de financement, portera gravement atteinte au pouvoir d’achat des Français.

Vous ne pouvez pas, d’un côté, prétendre défendre le pouvoir d’achat de nos concitoyens et, de l’autre, adopter des textes législatifs qui y portent à l’évidence atteinte.

Nous demandons la suppression de l’article 2, alors que nous avions soutenu l’article 1er, dont les objectifs de réforme étaient intéressants. Vous le voyez, nous faisons preuve de continuité et de cohérence.

Au demeurant, la solidarité intergénérationnelle est absente de l’article, tout comme la solidarité intergénérationnelle, puisque les régimes spéciaux ne sont pas concernés.

C’est faux !

Vous demandez à certains d’allonger leur durée de cotisation, mais vous ne voulez surtout pas toucher aux régimes spéciaux. Courage, fuyons…

Pour notre part, nous vous proposions des mesures de convergence, en attendant une réforme systémique, à laquelle 73 % des Français sont d’ailleurs favorables.

Nous ne partageons pas la vision qui est la vôtre, si tant est que vous en ayez une, et demandons la suppression de l’article 2.

Très bien !

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié.

Comme nous l’avons déclaré tout à l’heure, nous considérons que l’article 2 introduit une mesure infondée, injuste et inefficiente, même si nous reconnaissons les progrès accomplis sur certains points.

Certains font référence à l’allongement de la durée de vie. Or celle-ci est toute relative. Selon les derniers chiffres de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, de 2008 à 2010, l’espérance de vie sans incapacité est passée de 62, 7 ans à 61, 9 ans pour les hommes, et de 64, 6 ans à 63, 5 ans pour les femmes. Si elle s’était simplement stabilisée, on aurait pu par exemple invoquer des limites physiologiques à sa progression continue ou encore un ralentissement des progrès médicaux. Mais elle recule ! Selon nous, c’est le symptôme d’une société malade : une société qui trouve le moyen de concilier un chômage de masse dévastateur et un mal-être général au travail pour les personnes qui ont la chance d’avoir un emploi ; une société qui se consume dans une course mortifère à la production.

On ne sortira pas d’une telle impasse en adoptant les vieilles recettes du libéralisme, qui ont précisément mené à la crise. Nous l’avons dit, il faut mettre à contribution la sphère financière, même si cela ne suffit pas.

Il faut aussi, selon nous, repenser le travail, son organisation à l’échelle de la société, où il doit être mieux partagé, et à l’échelle d’une vie, où il doit être harmonieusement réparti. Il faut également repenser la répartition des richesses et le sens même de la richesse. Pourquoi l’apport à la société des retraités, qui animent la moitié des associations et représentent le tiers des maires, n’est-il jamais reconnu et valorisé dans tout ce débat ?

Il faut repenser les modes de consommation et de production. Les activités économiques propres à la transition écologique, parce qu’elles pèsent moins sur les ressources et l’environnement, sont plus denses en emplois, d’ailleurs souvent non délocalisables. À nos yeux, c’est là, et non dans un rafistolage fait de rustines et de malheurs, que réside la réponse au besoin de financement des retraites.

C’est donc un changement de modèle, un nouveau paradigme, que proposent les écologistes. L’article 2, bien loin de préfigurer une telle évolution, contribue au contraire à nous enfoncer dans la crise. Nous vous invitons à voter sa suppression. §

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements ont le même objectif, mais leurs motivations sont diamétralement opposées, en tout cas pour l’un d’entre eux. J’aimerais rappeler un certain nombre d’éléments.

L’article 2 est une composante extrêmement importante de la réforme : il s’agit d’allonger la durée de cotisation progressivement et sans brutalité.

Monsieur Savary, il y a une différence considérable entre allongement de la durée de cotisation et recul de l’âge légal de départ en retraite.

L’allongement de la durée de cotisation s’inscrit dans le temps. Le recul de l’âge légal, lui, a pour conséquence de faire travailler encore plus longtemps les personnes ayant commencé à travailler jeunes ; il est donc très injuste. C’est d’ailleurs ce que nous avions dénoncé, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, lors de la réforme de 2010.

L’augmentation de la durée de cotisation prévue dans le projet de loi s’accompagne d’un certain nombre de mesures de justice : justice d’abord envers les apprentis, dont les années de formation compteront intégralement pour leur retraite ; justice ensuite envers les femmes et les personnes à carrières saccadées ou heurtées ; justice également envers les étudiants, qui pourront racheter des trimestres d’études qui compteront dans le calcul de leur retraite ; justice enfin envers les stagiaires, puisque l’Assemblée nationale a adopté un certain nombre de mesures les concernant.

Je tenais à insister sur l’importance de cet article, qui permet en outre d’atteindre l’équilibre financier visé par le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment également défavorable aux amendements de suppression de l’article 2.

Je le dis clairement, le Gouvernement assume pleinement les dispositions de cet article, qui vise à allonger la durée de cotisation pour disposer d’une retraite à taux plein. Aujourd’hui, nous vivons collectivement plus longtemps. Les jeunes qui s’engagent maintenant dans la vie professionnelle et qui arriveront à l’âge de la retraite après avoir travaillé quarante-trois ans vivront deux ans de plus que leurs grands-parents qui partent en retraite cette année, et en ayant travaillé durant une période moins longue.

Du point de vue du progrès social, l’essentiel est que la période de la retraite s’allonge et que nous puissions en profiter pour nous consacrer à d’autres activités.

On ne peut pas s’engager dans une réforme des retraites en trouvant formidables les avancées sociales et les mesures de progrès qu’elle introduit tout en faisant l’impasse sur les efforts demandés à nos concitoyens.

La réforme constitue un tout. Des efforts s’imposent ; ils doivent être demandés. L’enjeu est que le cap soit le plus juste possible ; cela signifie des efforts répartis entre les différentes catégories de la population et adaptés à la réalité de la vie professionnelle et personnelle. C’est pourquoi nous affirmons que si tout le monde doit travailler plus longtemps, tout le monde ne peut pas le faire dans les mêmes conditions.

Absolument !

Oui, l’allongement de la durée de cotisation est nécessaire ! Mais il doit évidemment être modulé pour tenir compte de la réalité professionnelle de chacun. C’est cela le cœur de la réforme, qui, je le dis avec force, ne serait pas ce qu’elle est sans un appel à l’effort de nos concitoyens.

Madame Lienemann, je ne crois pas que le lieu soit particulièrement bien choisi pour se livrer à l’exégèse des textes d’un parti politique, …

Mais si !

… même si j’ai beaucoup d’attachement pour les documents du parti auquel j’appartiens.

J’ai directement travaillé au contre-projet de la réforme de 2010 qui a été déposé à l’Assemblée nationale et au Sénat ; je puis vous affirmer qu’il prévoyait l’allongement de la durée de cotisation contre le relèvement de l’âge légal.

Comme l’a souligné Mme la rapporteur, les deux mesures d’âge n’ont absolument rien à voir entre elles.

Absolument !

Le relèvement de l’âge légal est une mesure toise, rabot, qui s’applique de la même manière pour tout le monde et qui, par définition, fait peser un effort plus grand sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes.

La durée de cotisation peut s’apprécier au regard des carrières professionnelles et selon l’âge auquel on a commencé à travailler, car le terme de la carrière n’est évidemment pas le même dès lors qu’il faut cotiser quarante-deux ou quarante-trois annuités. Ce sont donc deux mesures qui n’ont rien à voir.

Le présent projet de loi se situe pleinement dans la continuité des propositions que nous avions défendues contre la réforme de 2010. Je le revendique au nom du Gouvernement, comme je revendique le fait que l’allongement de la durée de cotisation a toute sa place dans une réforme de progrès et de justice.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Parmi les raisons qui justifient le refus de l’allongement de la durée de cotisation figure l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse sa priorité.

Force est de le constater, c’est la jeunesse qui sera la plus pénalisée par l’allongement, pour plusieurs raisons.

Premièrement, contrairement au discours ambiant, selon lequel le travail des seniors serait un bienfait pour l’économie et ne pénaliserait pas la jeunesse, toutes les courbes montrent que la montée en masse du travail des seniors s’accompagne d’une chute de l’emploi des jeunes actifs. C’est donc au détriment de l’entrée dans le monde du travail des plus jeunes que l’on fait travailler les plus âgés. Tant que le chômage touchera en masse les jeunes dans ce pays, il n’y aura aucune raison d’augmenter la durée de cotisation !

Deuxièmement, le départ tardif des jeunes à la retraite, vers 67 ans ou 68 ans, les pénalisera. Toutes les études montrent – je pense à des études anglaises très précises sur ce point – que la productivité des salariés décline fortement à partir de 65 ans, et même dès 60 ans.

Troisièmement, le niveau des retraites sera amputé. Nous le savons bien, l’âge de cessation d’activité ne correspond pas à l’âge légal ou au nombre d’annuités. Aujourd’hui, l’âge de cessation d’activité s’élève à 58, 8 ans, contre 61 ans pour l’âge moyen de départ en retraite.

Autrement dit, comme vous le souligniez, madame la ministre, ce sont l'assurance chômage et le RSA qui prennent le relais des retraites pendant ce temps.

Nous ne pensons pas que ce soit là un avenir à proposer à notre jeunesse. Le progrès social ne doit pas s'arrêter parce que le libéralisme a décidé que le monde du travail devait être de nouveau pressuré au profit du capital et que la rente devait être valorisée. Nous pensons donc qu’il était possible, et j’y reviendrai, de faire une réforme sans l'allongement de la durée de cotisation.

Madame la ministre, j’accepte les efforts ! Oui, l'augmentation des cotisations est légitime ! Au passage, on peut s'étonner que les entreprises en soient exonérées et que les salariés la subissent plein pot. Mais passons…

En revanche, dégrader les conditions d'âge de départ en retraite ne me paraît pas conforme à l'idéal de progrès social qui a toujours été celui de la gauche.

Je retire mon amendement, et j’appellerai à voter pour celui de Mme Bouchoux.

L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Je m'inquiète !

Il est vrai que beaucoup de salariés du privé ne sont plus en activité à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite ; ils sont donc à la charge du régime d'assurance-chômage. Tout comme il est vrai que si l'on décidait que ces personnes doivent partir à la retraite, il faudrait accorder à beaucoup d'entre elles la possibilité de le faire bien avant l'âge de 60 ans.

Or ce ne serait pas sérieux. Procéder ainsi reviendrait à dire que la capacité de production des personnes de 58 ans à 65 ans n’est plus digne d'être prise en considération dans notre société.

Beaucoup d'employeurs n’en veulent plus !

Or ce sont des âges où l'on est encore en pleine maîtrise de ses moyens et doté d'une très grande expérience.

Je partage donc le même constat que notre collègue. Mais je n’en tire pas les mêmes conclusions. À mon sens, il faut multiplier les dispositions permettant l'emploi des seniors.

Bien sûr !

Cela suppose de mener une politique économique favorisant le développement de nos entreprises, donc l'emploi. Je ne la vois pas vraiment à l’œuvre en ce moment…

Vous n’avez pas dû la voir davantage par le passé !

Il y a un autre élément vrai dans ce que vous avez dit tout à l'heure, madame Cukierman : on ne peut pas vouloir prolonger indéfiniment la durée d'activité.

Certes, dans plusieurs pays – je pense par exemple au Japon –, plus on travaille tard, plus on est en bonne santé et plus on vit longtemps. Mais, comme les années d'espérance de vie que l’on gagne se situent après l'âge de 80 ans, voire pour beaucoup d'entre nous après l'âge de 85 ans, il est tout à fait normal que nos compatriotes s'approchant de leur soixante-cinquième ou de leur soixante-septième anniversaire se disent : « Les années de vie que je gagne sont après 85 ans, mais les bonnes années de retraite sont avant 70 ans ».

Par conséquent, je crois que la logique d'allongement de la durée d'activité doit avoir une limite. Mais, il faut le dire aussi, cette limite n’est pas encore atteinte dans notre pays. En effet, le seuil à partir duquel il faut prendre sa retraite est extrêmement bas par rapport aux pays voisins.

Les pays voisins ne sont pas forcément des modèles à suivre ! L’Espagne a été franquiste pendant des années !

Pour ma part, je voterai les amendements de suppression.

D'abord, les dispositions retenues par le Gouvernement n’apportent pratiquement rien. Elles suppriment le dispositif prévoyant de maintenir constant le rapport entre la durée d'activité nécessaire pour avoir une retraite à taux plein et, par ailleurs, l'espérance de vie. Comme celle-ci augmente encore, dit-on, de près d'un trimestre par an, le système actuel fait progresser d'environ un trimestre de cotisation tous les deux ans la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein.

C'est la durée moyenne de retraite qui est visée ; ce n’est pas pareil…

Or que voit-on dans le texte du Gouvernement ? Une évolution retardée, avec un trimestre de plus tous les trois ans.

On peut évidemment discuter de l'évaluation des effets des deux dispositifs, mais il n’y a pas de différence radicale. Cela nous fait dire que la valeur ajoutée de cette réforme, si elle existe, est extrêmement faible par rapport au dispositif que nous avons adopté voilà quelques années.

Ainsi, à partir de constats qui peuvent conduire à reconnaître le bien-fondé de certaines des interprétations données par Mme Cukierman, nous tirons la même conclusion : il est nécessaire de ne pas adopter l’article 2. Mais, à la vérité, nos motivations sont substantiellement différentes.

Mme Cécile Cukierman. Là, je suis d’accord avec vous !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

À mon sens, l’article 2 constitue le nœud des sujets qui nous préoccupent et, peut-être, le nœud de la réforme.

Un nœud coulant ! (Sourires.)

Que nous est-il proposé ? De supprimer l’article 2, qui est particulièrement important. Qui le propose ? Le groupe UMP, Mme Lienemann et le groupe écologiste.

J'ai écouté attentivement les arguments du groupe écologiste, et j’avoue que je n’ai pas compris ce qui les poussait à demander une telle suppression.

J'ai aussi écouté l'argumentation du groupe UMP, et celle-là, en revanche, je l’ai comprise ! M. Bas vient de nous le dire : l’article 2 est beaucoup plus protecteur que le dispositif issu de la réforme de 2003, qui obligeait à maintenir un rapport constant entre la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein, et la durée de retraite. La réforme a été appliquée. C'est ainsi que la durée de cotisation a augmenté.

M. Bas vient de nous vendre la mèche. Il nous dit que la réforme est trop limitative, puisque nous nous arrêtons à une durée de quarante-trois ans. Et encore : c’est seulement à partir de la génération née en 1973 que le dispositif s’appliquera…

En revanche, si l'on suit M. Bas, selon la loi de 2003, à laquelle il se réfère, le mécanisme continuerait à fonctionner, génération après génération. Et tout le monde connaît les calculs ; on aboutirait à l'obligation, pour la génération née en 1989, de cumuler quarante-quatre ans de cotisations pour partir en retraite à taux plein ! Je soutiens donc l'article 2, qui va beaucoup moins loin que la réforme de 2003.

Par ailleurs, l’article inscrit le mécanisme en cause dans la loi. La réforme de 2003 donnait le pouvoir au gouvernement de décréter, dès lors qu’une génération atteignait 58 ans, sa durée de cotisation. Et, comme je le disais, petit à petit, de génération en génération, on aurait pu arriver ainsi à quarante-quatre ans, quarante-cinq ans et, pourquoi pas, quarante-six ans, voire cinquante ans de cotisation !

C'est faux !

La présente réforme est très claire. Nous nous arrêtons à quarante-trois ans. Si l'on veut aller au-delà, il faudra repasser par la loi, donc par un vote du Parlement.

Reconnaissez, chers collègues, que c'est un progrès par rapport à la loi de 2003 !

Mais non !

Et, à l'heure actuelle, les projections du Conseil d'orientation des retraites pronostiquent un déficit de l'ensemble des régimes de l'ordre de 20 milliards d'euros en 2020.

À partir de là, que fait-on ? Je regrette que, compte tenu des dispositions juridiques en vigueur dans ce pays, nous ne puissions pas discuter de l’ensemble des mesures de cette réforme. Certains éléments relèvent du complémentaire ; d’autres, comme la fiscalisation de la majoration des pensions, relèvent du projet de loi de finances. Ce qui relève de ce projet de loi, c'est principalement la durée de cotisation.

J’en ai l'intime conviction : si toutes les dispositions avaient figuré dans la loi, les mêmes amendements, portés par les mêmes signataires, auraient abouti à mettre la réforme en pièces, et une majorité se serait dégagée pour ne créer aucune recette pour les régimes de retraite.

Alors, nous sommes face à un choix. Faut-il laisser filer les déficits ? Faut-il les transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES ? Doit-on reporter la charge des déficits et de la dette sur les générations futures ? Que n’ai-je entendu, hier ! Les propos étaient très forts, extrêmement émouvants ; il était question de pacte national autour des retraites, de solidarité intergénérationnelle…

C'est toujours d'actualité !

Qu’en reste-t-il avec ces amendements ? Rien, hormis le refus de regarder la situation en face et un report de la charge de la dette sur les générations futures. Car c’est bien à cela que conduit le rejet de telles recettes ; personnellement, je m'interdis d’aller en ce sens.

Chère Marie-Noëlle Lienemann, j’aurais aimé discuter de ce que vous indiquez dans l'exposé des motifs de votre amendement, à propos de l'incertitude sur les années à venir.

Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

Il me semble que vos propos ont dépassé ce cadre, ma chère collègue. Mais je voulais vous remercier de ce que j'ai entendu dans votre explication de vote : il n’est jamais trop tard pour se réclamer du Président de la République...

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Le groupe CRC votera sans surprise pour la suppression de l’article 2.

C’est tout à fait logique. Dans nos interventions précédentes, nous avons souligné et dénoncé l'injustice des nouvelles mesures d'augmentation de la durée de cotisation. Il ne peut pas y avoir de justice dans une telle décision. Je pense en particulier aux jeunes ; que vous le vouliez ou non, vous vous apprêtez à les faire travailler au moins jusqu’à 66 ans. En plus, c’est inefficace, y compris au plan économique ; les expériences passées l'ont suffisamment démontré.

Nous avions prévu de remplacer cette disposition par une autre, plus juste et plus efficace pour les comptes sociaux : l’instauration d’une modulation de cotisations sociales en fonction de la politique salariale de l’entreprise.

Je ne développerai pas ce point, mais je tiens quand même à souligner que d'autres solutions sont possibles pour aller chercher les 20 milliards d'euros dont notre collègue vient de parler sans en faire peser la charge sur les jeunes générations. §Mais je constate que vous n’écoutez pas ce que nous disons…

En effet, comme nous le proposions dans notre amendement, il est possible de procéder tout à fait différemment. Je vous invite à regarder l'évolution des cotisations sociales patronales depuis le début des années quatre-vingt : personne ne peut nier qu’elles n’ont eu de cesse de décroître, alors que la part de la richesse créée dans l'entreprise et destinée à la rémunération du capital n’a, elle, jamais cessé d'augmenter.

Ce recul de société que vous nous proposez n’est donc qu’une conséquence du refus de prendre les mesures nécessaires pour une plus juste répartition des richesses créées par les salariés.

Je crois aussi qu’il faut vous interroger sur l'efficacité de nos politiques publiques.

En 2010, la France a consacré près de 20 milliards d’euros, soit plus de 1, 2 % de son produit intérieur brut, au financement de mesures d’exonération de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Cette action, présentée comme étant de nature à favoriser l’emploi, est le volet budgétaire le plus important de toutes les politiques menées en faveur de l’emploi dans notre pays, avec les résultats, constatés par la Cour des comptes, que vous connaissez.

En outre, de telles exonérations agissent comme des trappes à bas salaires, entraînant une baisse encore plus forte des cotisations entrant dans les caisses de retraite. Par leur caractère massif, elles contribuent également à faire pression sur le niveau des salaires. Les cotisations sociales étant également assises sur ceux-ci, la sécurité sociale est perdante une deuxième fois.

Conclusion, si le Gouvernement, au lieu d’adopter une mesure injuste, frappant exclusivement les salariés, en particulier les plus fragiles, en avait véritablement la volonté, il pourrait opter pour une solution efficace économiquement, pertinente en matière de politique de l’emploi et juste socialement : l’instauration d’une modulation des cotisations sociales acquittées par les entreprises. Les entreprises favorisant l’emploi et la formation bénéficieraient d’une réduction de leur taux de cotisation, tandis que celles qui privilégient la rémunération du capital au détriment d’une politique salariale juste se verraient appliquer des cotisations salariales plus importantes.

En d’autres termes, nous mettrions en place un dispositif de cotisations sociales « intelligentes ». Mais, chers collègues socialistes, depuis le temps où nous vous proposons une politique intelligente permettant de réorienter l’argent vers l’économie réelle plutôt que vers la finance, vous ne nous écoutez pas…

Ne déduisez pas de notre vote sur ces amendements que nous souhaitons le statu quo. Le financement des retraites, nous l’avons dit, dépend avant tout d’un choix de société : soit l’on fait payer le travail, c'est-à-dire les salariés actifs et les retraités, soit l’on fait payer le capital. Pour notre part, nous faisons le choix de mettre à contribution les revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires.

Nous regrettons de ne pas pouvoir développer nos propositions – de toute façon, on ne nous écoute pas –, mais nous voterons les amendements de suppression. §

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Étant intervenu précédemment pour exprimer la position du groupe socialiste sur l’article, je souhaite à présent prendre la parole, comme le permet notre règlement, pour expliquer mon point de vue personnel.

J’assume entièrement mon choix de voter contre les amendements de suppression. Je suis pour le maintien de l’allongement de la durée de cotisation.

Je ne pense pas que l’on puisse me taxer de ne pas être un homme de gauche. Je suis un homme de gauche, et personne ne pourra le contester ! Le lieu où j’ai grandi, la famille dans laquelle j’ai été élevé et les événements, notamment les grèves, auxquels j’ai assisté m’ont conduit à choisir très jeune de militer à la Section française de l’internationale ouvrière, la SFIO. Tout cela a fait de moi un homme de gauche.

Mais être un homme de gauche signifie-t-il qu’il faille laisser les régimes de retraite aller à vau-l’eau face à la difficulté ? Non ! Je souhaite que nous nous donnions tous les moyens pour atteindre l’équilibre des régimes, non pas dans notre intérêt, mais dans celui des jeunes. C’est pourquoi je voterai contre les amendements de suppression.

Je profite toutefois de l’occasion pour répondre à celles ou ceux qui ont affirmé que c’était la première fois qu’un gouvernement de gauche prenait une telle mesure.

Parmi les moyens à notre disposition se trouvent l’allongement de la durée de cotisation et le report du départ à la retraite, deux solutions proches, mais qui présentent quelques différences, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale.

Mes chers collègues, l’âge de la retraite est passé de 60 ans à 65 ans en 1945. Or je ne pense pas que l’on puisse dire de ceux qui ont pris une telle décision – Alexandre Parodi, Ambroise Croizat ou d’autres – qu’ils n’étaient pas des hommes de gauche. Pour pouvoir maintenir le régime par répartition, il leur fallait faire ce choix d’un report de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 65 ans. Il me semblait tout de même important d’apporter cette précision historique.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour expliquer pourquoi notre groupe votera ces amendements de suppression, les arguments que j’avancerai étant convergents avec ceux de Marie-Noëlle Lienemann et Corinne Bouchoux.

J’écarte d’emblée l’argumentaire de la droite, qui nous délivre depuis le début du débat un grand numéro d’hypocrisie ; depuis 1993, avec le gouvernement d’Édouard Balladur, elle n’a eu de cesse de faire systématiquement reculer le droit à la retraite, son seul objectif en la matière. D’ailleurs, si elle en avait le pouvoir, elle proposerait encore bien pire que l’article 2, dont elle demande la suppression.

Chers collègues de l’opposition, vous êtes capables à la fois de reculer l’âge légal de la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Avec vous aux manettes, nous n’aurions même pas le choix entre l’une ou l’autre de ces solutions : vous mettriez les deux en œuvre ! Vous l’avez déjà fait. D’ailleurs, c’est bien ce que l’ensemble des forces de droite cherchent à faire à l’échelle européenne : porter l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans, en France et dans les autres pays européens. Il est donc bien évidemment impensable que nous rejoignions un seul de vos arguments.

Prenons, par exemple, votre idée selon laquelle le dynamisme des entreprises justifierait l’allongement de la durée de cotisation. Vous ne nous avez toujours pas expliqué pourquoi, après des décennies d’augmentation de la durée de cotisation, le chômage ne cesse de progresser. Voilà qui mériterait tout de même des réponses...

Monsieur Caffet, vous affirmez que tout ira beaucoup mieux qu’en 2003. Mais vous pouvez tourner le problème dans tous les sens, vous en reviendrez à cette question très simple : avec cette réforme, les salariés partiront-ils à la retraite plus tôt, au même âge ou plus tard que ce que prévoyait la réforme adoptée, en 2010, sous Nicolas Sarkozy ? Les salariés font leur compte et ils ont très bien compris qu’ils partiront en grande majorité plus tard, avec des pensions dégradées. C’est pour cela que la popularité du Gouvernement, et je ne m’en réjouis pas, est actuellement si basse parmi ceux qui l’ont élu…

L’argument relatif à l’allongement de la durée de vie ne tient pas plus la route ; nous l’avions déjà démontré quand nous discutions face à la droite en 2010. En effet, la dégradation constante des conditions de départ à la retraite aura à un moment donné des conséquences sur l’espérance de vie. On le voit déjà dans certains pays d’Europe, où cela contribue, avec le développement de la crise sociale, le chômage et la précarité, à fragiliser cette espérance de vie. L’allongement de la durée de vie n’est en aucun cas un phénomène constant : il dépend aussi des conditions sociales créées pour les salariés. Et une trop forte dégradation de la situation aura des effets à cet égard.

Madame la ministre, vous avez évoqué une réforme de « justice ». Mais vous omettez un élément, que Jean-Marc Ayrault a d’ailleurs annoncé – il l’avait oublié ! – quelques jours après la réforme : toutes les hausses de cotisation affectant les entreprises seront compensées. Par conséquent, cette réforme ne leur coûte rien, l’intégralité de l’addition étant payée par les salariés, dans le cadre de la réforme des retraites, et, plus tard, par le biais de nouveaux allégements qui leur seront proposés, notamment en matière d’allocations familiales. C’est donc une réforme injuste et financée de manière inéquitable !

Enfin, cet article 2 n’est pas un article clé, comme je l’entends dire. C’est au contraire un article verrou : alors que vous aviez la possibilité de rouvrir le débat que la droite avait fermé en 2010, vous avez utilisé l’allongement de la durée de cotisation pour verrouiller la discussion et empêcher tout débat sur les autres solutions. En effet, si l’on n’avait pas considéré une telle option comme devant obligatoirement être retenue, nous aurions été contraints de travailler sur d’autres possibilités et, en particulier, d’échanger autour de nos propositions de taxation des revenus financiers des entreprises et de modulation des cotisations.

Une fois encore, nous manquons une occasion d’engager un réel débat sur d’autres pistes de financement que celles qu’on nous ressert à chaque réforme des retraites depuis maintenant quinze ans, avec les mêmes résultats : un recul du droit à la retraite sans solution durable en matière de financement des régimes. C’est ainsi que, tous les cinq ou dix ans, nous repartons pour un tour, en aggravant sans cesse la situation.

Nous pouvions ouvrir le débat sur les autres solutions ; cet article, dont la suppression est soumise au vote, a servi à fermer la discussion. C’est bien dommage ! §

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je soutiendrai aussi la suppression de l’article 2. Mes collègues viennent d’expliciter un certain nombre de positions que je partage et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je ne commenterai pas non plus les raisons qui poussent nos collègues de droite à demander également la suppression de cet article, Pierre Laurent ayant déjà fort bien abordé cette question. Si je souhaite intervenir à nouveau, c’est pour souligner, en m’adressant cette fois-ci aux élus de gauche, à quel point nous nous trouvons dans un dialogue de sourds.

Mme le rapporteur justifie son avis défavorable sur les amendements de suppression en affirmant que l’article 2 représenterait plus de justice pour les apprentis, les jeunes et les femmes.

Effectivement, certaines mesures constituent des pistes intéressantes, mais elles sont complètement contrecarrées par l’allongement du temps de cotisation, qui obligera chacun et chacune à travailler plus longtemps. Pour les jeunes générations, qui n’ont, en moyenne, pas cotisé plus de trente trimestres à l’âge de 30 ans, le départ sera difficilement envisageable avant 66 ans. Indépendamment de la durée de leur cotisation, beaucoup devront même attendre 67 ans, l’âge de la garantie du taux plein, pour pouvoir partir avec une pension complète.

Or, comme l’a mentionné Pierre Laurent, d’autres financements sont possibles. Nous pouvons faire d’autres choix, des choix audacieux, courageux et réalistes à la fois.

Une nouvelle cotisation de même hauteur que celle des salariés sur les revenus financiers des entreprises pourrait rapporter 20 milliards d’euros de recettes, permettant ainsi de faire face au déficit de la sécurité sociale et de renflouer la branche retraite. Car 20 milliards d’euros, c’est le montant des ristournes fiscales consenties par le Gouvernement aux entreprises en 2014 sans condition, au nom de la compétitivité ; ce ne sont pas des allégations, ce sont des faits ! Et 40 milliards d’euros, c’est le total de ce que les groupes du CAC 40 prévoient de verser en dividendes à leurs actionnaires en 2014, soit la moitié de leurs profits ; ce sont des faits ! Voulons-nous aller chercher l’argent là où il est ? Visiblement, avec cette réforme, on ne le veut pas !

Je vous le rappelle, entre 60 ans et 65 ans, ce sont les meilleures années de retraite et les plus dures années de travail. En 2013, est-on capable d’envisager la vie différemment, c’est-à-dire de ne pas se tuer au labeur ? Ou poursuit-on les mêmes réformes qui font littéralement « crever » – je n’ai pas d’autre mot – les peuples en Europe ?

Je veux dire à M. Caffet, qui n’est pas là – c’est dommage –, que ceux qui laissent aller à vau-l’eau les comptes sociaux, ce sont celles et ceux qui acceptent les 50 milliards d’euros d’évasion fiscale et les 180 milliards d’euros de cotisations sociales manquant au financement de la sécurité sociale ! Le groupe CRC, lui, est logique avec lui-même et formule des propositions de substitution. Nous vous demandons simplement d’avoir le courage d’appliquer d’autres mesures que celles que la droite a engagées et qui ont fait tomber le gouvernement Sarkozy.

Nous voulons une autre politique, qui rassemble les Françaises et les Français. Cela n’en prend pas le chemin, ce qui ne nous réjouit pas. Il faut que nous nous écoutions et que nous débattions sans caricature !

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Vous le savez tous, pour résorber le déficit des caisses de retraites, il y a deux manières : augmenter les cotisations ou allonger la durée de travail. L’ancien gouvernement avait accru la durée de cotisation en reportant l’âge légal de départ à la retraite. Pendant la campagne présidentielle, M. Hollande avait pris des engagements sur ce point. Et, quelques mois plus tard, on nous annonce l’augmentation de nombre de trimestres de cotisation, ce qui revient à peu près au même… Ceux qui avaient eu confiance envers de telles promesses ont le sentiment d’un marché de dupes.

Au groupe UDI-UC, nous sommes pour un régime unique par points. L’amendement qui a été adopté cet après-midi par le Sénat est très important. Il s’agit d’un changement d’orientation complet par rapport au projet de loi qui nous est présenté.

Voter l’allongement du nombre de trimestres signifierait que ce qui s’est passé cet après-midi avec le vote de cet amendement est anecdotique. Or il s’agit de l’orientation vers un régime unique et par points, dans lequel il n’y a plus d’âge légal de départ à la retraite. Les gens pourront choisir leur destin et décider du moment où ils cesseront de travailler ; c’est l’un des gros avantages de notre système.

Nous voterons donc pour les amendements de suppression de l’article 2.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 250 et 321 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe écologiste et, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 34 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements n° 41, 87, 88, 12 rectifié bis, 251, 45 à 85, 44, 322 rectifié, 360, 252, 394, 43, 91 à 97, 361, 42, 89, 90 et 323 rectifié n’ont plus d’objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces soixante-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5 ter » ;

2° Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242 -7 -.. . – I. – Pour l’application du présent article :

« - la répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;

« - la répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ;

« - la répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société ;

« - les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° … du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en pourcentages.

« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

L'amendement n° 87, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; » ;

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 et un article L 245-17 ainsi rédigés :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245 -17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

L'amendement n° 88, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Rainaud, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Tous les cinq ans, la loi de financement de la sécurité sociale fixera la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite, pour les générations qui auront entre 52 à 57 ans l’année suivante. Le Parlement s’appuiera sur les recommandations émises par le Comité de suivi et prendra en considération notamment le taux de chômage, l’évolution de l’espérance de vie sans incapacités, et celle du taux de productivité.

L'amendement n° 251, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2051 ».

L'amendement n° 45, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sapeurs-pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercées est reconnue à l’article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

L'amendement n° 46, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie textile du 1er février 1951.

L'amendement n° 47, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries métallurgiques.

L'amendement n° 48, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991.

L'amendement n° 49, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.

L'amendement n° 50, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964.

L'amendement n° 51, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.

L'amendement n° 52, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.

L'amendement n° 53, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953.

L'amendement n° 54, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par un avenant du 17 juin 2004.

L'amendement n° 55, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965.

L'amendement n° 56, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la presse.

L'amendement n° 57, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.

L'amendement n° 58, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

L'amendement n° 59, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant des conventions collectives de l’hôtellerie et de la restauration.

L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par un protocole d’accord du 7 mars 1990.

L'amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982.

L'amendement n° 62, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985.

L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

L'amendement n° 64, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie chimique et connexes du 30 décembre 1952.

L'amendement n° 65, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

L'amendement n° 66, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de l’habillement du 17 février 1958.

L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes du 23 mars 1971.

L'amendement n° 68, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

L'amendement n° 69, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

L'amendement n° 70, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956.

L'amendement n° 71, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

L'amendement n° 72, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962.

L'amendement n° 73, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970, dans sa rédaction issue de l’accord du 20 mars 1973.

L'amendement n° 74, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973.

L'amendement n° 75, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961.

L'amendement n° 76, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

L'amendement n° 77, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.

L'amendement n° 78, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986.

L'amendement n° 79, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la bourse du 26 octobre 1990.

L'amendement n° 80, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des banques du 10 janvier 2000.

L'amendement n° 81, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001.

L'amendement n° 82, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la poissonnerie du 1er juillet 1960.

L'amendement n° 83, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950.

L'amendement n° 84, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955.

L'amendement n° 85, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.

L'amendement n° 44, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

l’article L. 161-17-2

Insérer les mots :

sauf si, les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :

1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;

2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;

3° L'évolution de la situation de l'emploi ;

4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

L'amendement n° 360, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

l'article L. 161-17-2

insérer les mots :

et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

L'amendement n° 252, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ;

« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ;

« 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inclus ;

« 4° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958. »

II. – En conséquence, alinéa 11, première phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

L'amendement n° 394, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1959 ;

« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;

« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1963 ;

« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ;

« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ;

« 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968. »

L'amendement n° 43, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- À titre dérogatoire, les dispositions visées au I à V ne sont pas applicables aux assurées mères de deux enfants.

L'amendement n° 91, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap.

L'amendement n° 92, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret, d’un taux équivalent dès lors qu’il est établi sur la base d’un autre barème, ou qu’ils bénéficient de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

L'amendement n° 93, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Sont assimilés aux enfants mentionnés à l’alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un enfant mentionné à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 95, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans les conditions mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 97, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article devront faire l’objet d’une évaluation de la situation économique et sociale du pays, permettant leur réversibilité, notamment dans le cas d’une augmentation significative du taux d’emploi.

L'amendement n° 361, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans les régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, la durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année à partir du 1er janvier 2014 jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d’un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d’atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l’impact financier à court et moyen terme d’un dispositif de modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, de la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, de la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, de la réduction du recours au temps partiel et de l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

L'amendement n° 89, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement, s’appuyant sur les études et chiffres de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisations sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des demandeurs de plus de cinquante-cinq ans et sur l’évolution de l’emploi des seniors.

Enfin, les amendements n° 90 et 323 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Du fait de la suppression de cet article, plus d’une cinquantaine de nos amendements sont devenus sans objet.

Vous regrettez votre vote ?

Non ! Nous l’assumons parfaitement !

Afin de réorganiser nos dossiers, nous vous demandons une suspension de séance d’une dizaine de minutes, monsieur le président.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 254, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1964 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1963 de manière croissante à raison de quatre mois par génération. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement allait dans le sens de ce que nous proposons depuis le début de la discussion.

Toutefois, compte tenu de la modification de l’article 1er, qui prend en compte l’objectif de réforme systémique, et de la suppression de l’article 2, votée à une très large majorité, cet amendement n’a plus lieu d’être. Par conséquent, je le retire.

L'amendement n° 254 est retiré.

L'amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1965 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1965 et, pour ceux nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1964, de manière croissante, à raison de quatre mois par génération. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Nous avons vécu quelques moments bien particuliers depuis hier. L’adoption d’un amendement présenté par mon groupe sur la retraite notionnelle et la suppression de l’article 2, qui bouleverse complètement l’architecture du projet de loi, m’amènent également à retirer cet amendement.

L'amendement n° 401 rectifié est retiré.

L'amendement n° 253, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ».

La parole est à M. René-Paul Savary.

Il est retiré.

L'amendement n° 253 est retiré.

L'amendement n° 362, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2014, visant à étudier les modalités d'élargissement du salaire, du traitement et de la solde de référence pris en compte pour calculer le montant de la pension de retraite dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

À l’instar des orateurs qui m’ont précédé, et pour les mêmes motifs, je retire cet amendement.

L'amendement n° 362 est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale en séance publique, tire les conséquences d’une recommandation de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes consistant à faire étudier l’incidence financière du rétablissement de l’âge du taux plein à 65 ans et d’une baisse ou suppression de la décote. L’idée serait de revenir sur les mesures adoptées en 2010.

La délégation aux droits des femmes du Sénat montre dans son rapport combien les réformes récentes en matière de retraite ont été défavorables aux femmes, dont les parcours professionnels sont trop souvent caractérisés par des carrières courtes.

L’article 2 bis prévoit la remise avant le 1er mars 2015 d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant non seulement sur ces questions, mais aussi sur les conséquences, pour les femmes, des mesures adoptées en 2010.

En effet, alors que le Gouvernement met en exergue de premiers frémissements dans la reprise de la croissance et que le Président de la République a fait de l’inversion de la courbe du chômage une des priorités de son quinquennat, il convient de ne pas s’interdire d’améliorer la situation des femmes, via un rétablissement de l’âge de départ à taux plein à 65 ans et une diminution de la décote.

C’est dans ce même esprit que nous défendrons, avec mon groupe, tout au long de la discussion du texte, des amendements visant à compléter une telle disposition.

L'amendement n° 395, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Nous avons entendu tout à l'heure de longs développements – je pense notamment aux propos de M. Caffet – pour justifier l’allongement de la durée de cotisation.

Exiger un rapport – un de plus, quand on sait déjà le nombre de rapports prévus par le projet de loi ! – sur l’opportunité de ramener à 65 ans l’âge de départ à taux plein revient un peu à tromper les futurs retraités, notamment les plus jeunes. Dès lors que l’on débute sa carrière à 23 ans et qu’il faut cotiser pendant quarante-trois ans, l’âge de départ à la retraite est mécaniquement fixé à 66 ans…

Cela revient à essayer de masquer d’une manière quelque peu illusoire et trompeuse la règle de l’âge de 67 ans, qui devrait être maintenue.

J’ignore ce qu’un tel rapport pourrait démontrer s’agissant des besoins de financements de notre système de retraites. Je propose donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, qui avait été introduit à l’Assemblée nationale et qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de ramener l’âge de départ à la retraite à taux plein de 67 à 65 ans.

Toutefois, le champ d’étude du rapport est plus vaste : il s’agit également d’apprécier un certain nombre d’éléments, comme les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, de la borne d’âge de 65 à 67 ans.

La commission considère que l’article 2 bis est intéressant et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a rappelé Mm la rapporteur, l’article 2 bis a été ajouté à l’Assemblée nationale.

Je ne partage pas l’analyse de M. Barbier. Il me semble utile et intéressant d’analyser les conséquences du relèvement de l’âge légal, en particulier sur les femmes. Néanmoins, cela peut être fait dans d’autres cadres. Ainsi, l’article 13 prévoit la remise d’un rapport sur les droits familiaux et la situation spécifique des femmes. On pourrait tout à fait imaginer, me semble-t-il, d’inclure le champ du rapport prévu par l’article 2 bis dans celui de l’article 13.

Tout à fait !

Dès lors, même si je ne partage pas l’avis de M. Barbier, je ne veux pas émettre d’avis défavorable sur cet amendement. Ce sera donc un avis de sagesse.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Cet amendement est raisonnable.

L’article 2 bis, introduit à l’Assemblée nationale, évoque l’opportunité de ramener l’âge de départ en retraite à taux plein de 67 à 65 ans. C’est une erreur : l’âge de la retraite à taux plein ne sera de 67 ans qu’en 2022. Aujourd’hui, il est encore fixé à 65 ans.

Voter dans la loi le principe d’un rapport dont l’objet repose sur une pure anticipation relève d’une curieuse manière de procéder.

Mais il y a plus grave. Nous le voyons bien, les députés qui ont introduit cet article à l’Assemblée nationale ont voulu créer un rapport de forces à partir d’une nouvelle expertise concertée pouvant conduire à remettre en cause la réforme de 2010, ainsi que sa montée en régime d’ici à 2022.

Nous devons nous opposer à une telle remise en cause et ne pas offrir d’arguments supplémentaires à ceux qui la préconisent. Par ailleurs, s’il est un domaine où nous ne manquons pas de rapports depuis le Livre blanc commandé par Michel Rocard en 1990, c’est bien celui de la réforme des retraites.

Au demeurant, il suffit de regarder les différents rapports du Conseil d’orientation des retraites pour se convaincre de l’utilité de maintenir le processus conduisant à porter l’âge de départ en retraite à taux plein à 67 ans en 2022.

Dans ces conditions, je considère, d’une part, que cet article 2 bis repose sur des données inexactes, car l’âge de départ en retraite à taux plein n’est pas aujourd’hui fixé à 67 ans et, d’autre part, que l’intention politique des initiateurs de cet article à l’Assemblée nationale est dangereuse.

Je comprends que le Gouvernement soit lui-même extrêmement réservé vis-à-vis d’une telle disposition, que la majorité de l’Assemblée nationale lui a en quelque sorte imposée. Il avait d’ailleurs pris soin d’éviter de l’inclure dans son projet de loi initial. En réalité, sur ce plan, le texte du Gouvernement englobe, conforte et valide la réforme de 2010. Je dois l’admettre, la position du Gouvernement, qui consiste à maintenir le processus de montée en régime du report à 67 ans de l’âge légal de départ à la retraite, est raisonnable. La question qui se pose désormais à nous est de savoir quelle étape supplémentaire nous devons faire pour consolider nos régimes de retraites.

C’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe voteront l’excellent amendement de M. Barbier, tendant à la suppression de l’article 2 bis.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

L’article 2 bis présente quelques avantages. Un rapport sur l’opportunité de ramener l’âge de départ à la retraite de 67 ans à 65 ans peut être utile. Nous voterons donc contre cet amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Comme l’a indiqué Philippe Bas, l’amendement de Gilbert Barbier est tout à fait judicieux.

D’abord, et c’est souvent souligné, il y a déjà beaucoup de rapports au Parlement. En outre, la remise en cause de la loi votée en 2010, qui avait ses mérites – certes, aucun texte n’est parfait ! –, n’est pas forcément pertinente. Libre à chacun de développer des arguments contraires.

À l’instar de mes collègues du groupe UMP, je voterai cet amendement de bon sens.

Je mets aux voix l’amendement n° 395.

Je mets aux voix l’article 2 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l’âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de retraites entre les femmes et les hommes.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement reprend la recommandation n° 3 du rapport d’information remis au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat lors de la réforme des retraites de 2010. Nous sommes à la fin de l’année 2013 : il devient urgent d’établir un tel état des lieux !

Tout exercice de projection sur les perspectives à moyen terme des régimes de retraite requiert de faire des hypothèses, notamment sur l’évolution des taux d’activité des femmes et des hommes. Or les hypothèses de l’INSEE, sur lesquelles s’appuie le Conseil d’orientation des retraites, se révèlent très conservatrices, voire régressives en matière d’emploi des femmes. Elles n’intègrent aucune hausse de leur activité à l’avenir, sauf de manière ponctuelle pour les plus de 50 ans, conséquence attendue des réformes passées.

Alors que l’activité des femmes n’a cessé de progresser jusqu’à ce jour, ce qui a permis une réduction, certes encore insuffisante, des inégalités entre les sexes, et qu’elle reste une condition indispensable à leur autonomie, les projections prévoient une baisse de la part des femmes dans la population active : proche de la parité en 2010, à 47, 7 %, elle passerait à 46, 9 % en 2060. Il est vrai que nous ne serons pas forcément là pour le vérifier…

Pourtant, en 2010, le taux d’activité des femmes était bien inférieur à celui des hommes. Sur ce plan, la France ne se classe qu’au quatorzième rang européen, loin derrière la Norvège, l’Islande, la Finlande ou la Suède, pays qui ne sont pas forcément des modèles indépassables en matière d’égalité. On peut peut-être faire mieux !

Agir sur l’égalité professionnelle est un préalable nécessaire pour supprimer à la source ce qui crée les inégalités de pensions. C’est également un moyen d’améliorer le financement du système, puisque les ressources des caisses de retraite proviennent des cotisations prélevées sur les salaires. L’effectif de la population active qui cotise est donc un paramètre de premier plan pour l’équilibre financier.

Ce rapport devra nous permettre d’avancer un certain nombre de propositions visant à contribuer à la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes face à la retraite.

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact sur les femmes du report de l’âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010 et de l’allongement de la durée de cotisation.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement tend à la remise dans les six mois suivant la promulgation de la loi d’un rapport du Gouvernement présentant l’impact sur les femmes du report de l’âge légal du départ à taux plein prévu par la réforme de 2010 et de l’allongement de la durée de cotisation.

En effet, la réforme de 2010 a repoussé l’âge de départ à la retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans. De toute évidence, un tel report pèse plus lourdement sur les femmes, dont les carrières professionnelles sont souvent plus courtes et plus heurtées que celles des hommes. Les retraites des femmes, je le rappelle, sont inférieures à celles des hommes, et 40 % des femmes – contre 23 % des hommes – ne peuvent pas partir à la retraite à taux plein.

Face à cette situation injuste, nous regrettons qu’aucune mesure concrète ne soit proposée. Aussi, afin de trouver des réponses efficaces pour réduire les inégalités de pensions dont sont victimes les femmes, et conformément à l’article 1er du présent projet de loi, il convient d’évaluer les effets néfastes des différentes réformes survenues en matière de retraite.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont, en très grande partie, satisfaits par le rapport demandé à l’article 2 bis, qui examinera « les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d’âge de 65 à 67 ans ». Il est bien sûr possible que les deux points spécifiés dans les amendements n° 176 rectifié et 178 rectifié soient également traités.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. De multiples rapports sont d’ores et déjà prévus ; je ne crois pas utile d’en ajouter un autre. Sachons faire preuve de parcimonie en la matière…

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote sur l’amendement n° 176 rectifié.

En France, la retraite moyenne des femmes est de 899 euros, tandis que celle des hommes se monte à 1 550 euros environ. Ainsi, en prenant en compte les pensions de droit direct, sans les éventuels dispositifs familiaux, une retraitée sur trois vit sous le seuil de pauvreté.

Comme le souligne Christiane Marty, syndicaliste, militante altermondialiste et féministe, le système de retraites a été conçu voilà soixante-dix ans sur le modèle de l’homme soutien de famille, qui travaille à temps plein sans interruption de carrière : le calcul de la pension a été basé sur une norme de carrière entière. Ce modèle n’est donc pas adapté à celui des femmes ni, plus généralement, à l’évolution actuelle, qui voit se multiplier les périodes d’interruption du fait du chômage et de la précarité croissante de l’emploi.

Les femmes subissent la double peine. Alors qu’elles sont plus diplômées, elles occupent des postes moins qualifiés, donc moins bien rémunérés. Le salaire moyen des femmes, je le rappelle, représente moins de 75 % de celui des hommes.

Au fil des réformes, on a pu constater une amplification des inégalités entre les femmes et les hommes, notamment avec le recul de l’âge légal de départ en retraite ou avec l’allongement des cotisations.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à faire mesurer ces évolutions dans un rapport, ainsi que le préconisait déjà la délégation aux droits des femmes du Sénat en 2010.

Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 178 rectifié.

Beaucoup de mes collègues l’ont souligné, la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes est loin d’être gagnée, bien au contraire. En effet, seules 44 % des femmes valident une carrière complète, et un tiers d’entre elles touchent une pension inférieure à 600 euros.

Pourtant, établir une égalité salariale réelle entre les hommes et les femmes et lutter contre le temps partiel imposé rapporterait 52 milliards d’euros supplémentaires de cotisations. C’est plus qu’il n’en faut pour garantir les retraites, voire pour les améliorer !

Il importe donc de revenir sur les conséquences régressives des réformes engagées depuis vingt ans, auxquelles les femmes, on le voit, ont payé le plus lourd tribut. Il apparaît également indispensable de se pencher sur le passé pour mieux appréhender notre avenir et ne pas refaire des erreurs qui, je le répète, ont été catastrophiques pour les femmes.

En matière de retraite, les inégalités sont très importantes. On constate par exemple un écart de 39 % entre les pensions des femmes et celles des hommes. Ce chiffre est tiré d’un rapport de la Commission européenne publié en juillet, et portant sur les inégalités de pension entre les sexes. Ce même rapport attire l’attention sur le fait que tout allongement de la durée de cotisation a un effet disproportionné sur les femmes et entraîne une réduction de leur pension.

Pourtant, le Gouvernement a visiblement décidé d’ignorer une telle réalité. Il inscrit sa réforme dans la logique des précédentes en augmentant encore la durée.

Sur le plan européen, seuls cinq pays sur les vingt-neuf étudiés ont un écart supérieur à celui de la France. Nous avons, me semble-t-il, des leçons à tirer de cette étude, d’autant que l’évolution ne va pas dans le bon sens : cet écart a augmenté de 10 % entre 2005 et 2010, les effets des réformes passées continuant de se faire fortement sentir.

Améliorer la retraite des femmes est pourtant possible. Cela implique de cesser d’augmenter la durée de cotisation. Les quarante-trois années bientôt exigées seront en effet très difficiles à atteindre pour tout le monde, mais plus encore pour les femmes : les jeunes générations trouvent un emploi stable de plus en plus tard, les entreprises se débarrassent souvent de leurs salariés, et plus encore de leurs salariées à partir de la cinquantaine, la moitié des salariés se trouvent sans emploi au moment de liquider leur retraite. Tout allongement de la durée de cotisation aboutira ainsi à une baisse des pensions.

On nous répète à satiété que la hausse de l’espérance de vie impose que l’on travaille plus longtemps. Je tiens à le souligner : l’histoire dément cette affirmation. L’espérance de vie augmente depuis longtemps, et cela n’a pas empêché le temps passé au travail de régulièrement diminuer depuis le début du XXe siècle. Cette évolution, élément central du progrès, a été permise par le partage des richesses produites. C’est pourquoi la réforme Balladur, en allongeant la durée de cotisation, a initié une inversion de la courbe historique du progrès.

En plus de l’égalité des salaires, il faudrait également se préoccuper de celle des taux d’activité. Aujourd’hui, le taux d’activité des femmes est inférieur de dix points à celui des hommes : il est de 84, 2 % pour les premières contre 94, 8 % pour les seconds entre 25 ans et 49 ans. C’est un problème sur lequel il faudra se pencher car, sur ce point, la France ne se classe qu’au quatorzième rang européen.

De grandes marges de manœuvre existent pourtant. Pour donner un ordre de grandeur, si le taux d’activité des femmes avait été égal à celui des hommes en 2011, des cotisations supplémentaires, d’un montant de près de 9 milliards d’euros, seraient entrées dans les caisses. Cette somme aurait permis de combler une bonne part du déficit.

L’ampleur des gains potentiels à attendre de l’égalité entre les sexes suffit donc à justifier la présentation du rapport, à laquelle tend cet amendement. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues.

Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Voilà une énième réforme des retraites qui se fait encore sur le dos des femmes !

Les propositions visent à retarder le départ à la retraite et diminuent le montant des pensions, à l’instar de l’allongement de la durée de cotisation ou de la désindexation des pensions sur l’inflation. Ces orientations, dans la continuité des réformes menées ces vingt dernières années, ne feront que creuser les inégalités entre les femmes et les hommes.

Il faut le rappeler sans cesse, aujourd’hui, la pension moyenne des retraitées est de 930 euros mensuels en droits propres, contre 1 600 euros pour les hommes ; les femmes perçoivent en moyenne une pension inférieure de 42 % à celle des hommes. Deux retraités pauvres sur trois sont des femmes. Parmi les femmes parties à la retraite en 2011, 25 % ont attendu soixante-cinq ans ou plus pour éviter la décote, contre 15 % des hommes.

Cette situation est intolérable, car profondément injuste. Alors que les femmes sont en moyenne rémunérées 27 % de moins que les hommes, notre société ne se donne ni les moyens d’atteindre l’égalité professionnelle, ni ceux de combler les inégalités au moment de la retraite.

On tend à des améliorations, mais on en est encore très loin. Les réformes successives, en allongeant la durée de cotisation, en augmentant la décote et en relevant l’âge légal de départ ont encore dégradé la situation des femmes. Nous n’acceptions pas cet état de fait hier, raison pour laquelle nous nous étions mobilisés en 2010, portant ce sujet au cœur du débat public. Nous ne l’acceptons pas davantage aujourd’hui.

Le martèlement d’un discours conférant à l’allongement de la durée de cotisation un caractère prétendument inéluctable ne saurait nous faire rejoindre les rangs des fatalistes. En effet, nous ne pourrions pas nous résoudre à ce que les femmes subissent la double peine des carrières morcelées et d’une fin de vie précaire.

Nous savons qu’une autre réforme est possible : une réforme plus juste pour tous, en particulier pour les femmes.

Notre amendement vise donc à prévoir que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2015 au Parlement un rapport sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. Une telle étude systématique des mesures passées ou prévues n’existe pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet la remise d’un autre rapport sur l’impact différencié du présent projet de loi sur les pensions des femmes et des hommes, ce qui rejoint les amendements n° 176 rectifié et 178 rectifié des mêmes auteurs, même si la formulation est différente. Or l’article 2 bis peut tout à fait répondre à de telles attentes.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Madame Pasquet, l'amendement n° 184 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.

L'amendement n° 339 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée de la décote et étudie la possibilité de supprimer la décote et la surcote.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Je retire cet amendement, car l’article 2 bis répond pour partie à notre demande.

L'amendement n° 339 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Cet article vise à instaurer, pour reprendre l’expression même du Gouvernement et du rapporteur, un mécanisme de pilotage de l’ensemble du système de retraites. Il s’agit d’un mécanisme complexe, reposant sur le Conseil d’orientation des retraites, ainsi réduit à une simple expertise technique, et sur le « comité de suivi des retraites », qui sera chargé demain de remettre annuellement un avis sur l’adéquation du système de retraites à ses objectifs.

La composition de ce comité ne peut nous pas satisfaire ; les parlementaires et les organisations syndicales en sont exclus. D’ailleurs, le rapport de notre collègue député Michel Issindou justifie cette exclusion au motif que leur présence aurait pour effet d’interdire « de facto l’élaboration de propositions concrètes ».

Autrement dit, afin de parvenir à un comité qui puisse faire des propositions concrètes, il convient de faire taire les différences.

Tout nous conduit à penser que les quatre experts désignés pour cinq ans, comme celui nommé en conseil des ministres, et qui composeront demain le comité, seront, en quelque sorte, issus de la même matrice économique, de la même école de pensée, pour ne pas dire du même moule. Car s’il est impossible de parvenir à élaborer des propositions concrètes en présence de parlementaires qui ne sont pas nécessairement issus de la même famille politique ou de représentants des organisations syndicales pouvant aussi avoir des positions divergentes, il faudra nécessairement que les experts nommés, eux, soient sur la même ligne… §

Comment prétendre arriver à l’élaboration de propositions concrètes en faisant cohabiter, notamment, des économistes libéraux et d’autres engagés aux « économistes atterrés » ? C’est bien évidemment impossible. Aussi, et sans même attendre la composition de ce comité, nous savons d’ores et déjà que celui-ci ne sera pas de nature à refléter ou à étudier les solutions de substitution pouvant exister, par exemple, en matière de financement.

À vrai dire, le comité de suivi est à l’image du projet de loi. Il tend à faire croire qu’il n’y aurait pas d’autres solutions pour assurer l’avenir des retraites que les mesures d’ajustements comptables et financiers que vous voulez mettre en œuvre et qu’il n’y aurait pas d’autre voie que celle sur laquelle nous nous sommes engagés depuis 1993. Or celle-ci a fait la démonstration de son inefficacité – nous l’avons fréquemment souligné aujourd'hui –, puisque les caisses de la branche vieillesse sont dans le rouge.

Cette substitution du technique au politique, des mesures technocratiques aux choix de société, nous la combattons !

Il ne doit appartenir à personne d’autre qu’aux parlementaires, représentants de la Nation et de nos concitoyens, de prendre les décisions qui semblent les plus justes et les mieux adaptées ; des décisions élaborées en lien avec les organisations syndicales et les administrateurs des caisses, à qui il convient de rendre toute leur légitimité en organisant enfin, et rapidement, des élections au sein de chacune des branches de la sécurité sociale.

L’urgence n’est pas à la création d’un nouveau comité lambda, qui réduirait la question des retraites à des chiffres et à des options fléchées en amont. Elle est bel et bien à l’immersion du débat et de la démocratie dans les choix à opérer demain en matière de retraites, comme de santé ou de politique familiale.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Cela vient d’être souligné, nous voterons contre cet article, qui réduit le débat sur les retraites à une question technique, comme si le sujet n’était ni économique, ni sociétal, ni même philosophique, pour ne pas dire politique.

J’en ai pris bonne note, les observations, analyses et propositions du comité de suivi des retraites seront rendues publiques. Avouez tout de même qu’il s’agit de la moindre des choses. Pour fonctionner, ce comité fera appel à des ressources humaines, financières et techniques, assurées par un financement public. En outre, un membre sera nommé en conseil des ministres.

Toutefois, dans la continuité de ce que ma collègue vient de relever, je regrette que la nomination de ces membres ne soit pas soumise au vote de la représentation nationale. Cela aurait au moins permis aux parlementaires de s’assurer que les membres seraient choisis pour leurs compétences plus que pour leur concordance de vue entre eux ou à l’égard du Gouvernement qui les nommera.

Mes craintes sont d’autant plus grandes que si le projet de loi prévoyait expressément que ce comité puisse émettre des recommandations sur l’évolution de la durée d’assurance, et donc peut recommander de l’allonger plus rapidement que ne le dispose la loi, il ne pourra préconiser l’affectation d’autres ressources que dans un cadre limité. Votre gouvernement n’avait pas même envisagé cette possibilité, qui résulte du travail parlementaire.

C’est dire combien il est pour vous légitime que ce comité prône de rallonger à l’avenir la durée de cotisations. Mais il est impensable qu’il se prononce, par exemple, en faveur de la taxation des revenus financiers et spéculatifs.

Un tel dessaisissement du politique par le technique n’est d’ailleurs pas sans nous rappeler la manière dont la Commission européenne a placé les budgets nationaux sous la tutelle d’un comité d’experts.

Ainsi, Pierre Moscovici en personne a confié à Bruxelles le projet de budget de la France le 26 septembre dernier, soit le lendemain de sa présentation en conseil des ministres. C’est la conséquence de la législation dite two-pack, qui autorise les équipes du commissaire à l’économie Olli Rehn à demander à chaque membre de la zone euro de rectifier son budget avant même que celui-ci ne soit voté par les élus nationaux. Le projet de budget de la France a reçu un avis positif, mais nous sommes en droit de nous interroger sur les conséquences d’un tel mécanisme si, à l’avenir, la Commission rejetait les projets ?

Tout cela nous conduit, madame la ministre, à vous exprimer nos craintes et notre opposition à ce que les éléments majeurs du débat soient limités à ceux que le comité que vous proposez de créer voudra bien mettre en lumière. Naturellement, il ne s’agit aujourd’hui que de recommandations. Mais elles s’imposeront comme un élément essentiel du débat public, au point de pouvoir apparaître aux yeux de nos concitoyens comme des vérités, alors qu’elles ne sont en fait que des propositions validées officiellement par votre gouvernement.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Au-delà même de sa composition, c’est bien la finalité des missions confiées par l’article 3 au comité de suivi des retraites qui nous inquiète.

Alors que, à l’article 1er, a été rejeté notre amendement tendant à préciser que le régime de retraite repose sur la répartition et constitue un régime à prestations définies, cet article prévoit ni plus ni moins que de favoriser le passage à un régime dit à « cotisations définies ».

Un tel basculement est rendu possible, notamment par l’alinéa 25, qui prévoit que le comité puisse recommander de réduire, certes dans des proportions limitées, le taux de remplacement. Or celui-ci désigne le pourcentage du revenu d’activité que conserve un salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à pension.

Dans le cadre des régimes de retraites dits « à cotisations définies », le principal levier sur lequel il est possible de jouer, notamment pour réduire les déficits, est le niveau des pensions. Dans ce modèle, chaque assuré social contribuerait toujours plus, mais sans savoir ce qu’il percevra au moment de la retraite. La porte est ainsi largement ouverte, selon nous, à des mécanismes de retraites complémentaires privés et basés sur la capitalisation, c’est-à-dire sur la capacité de chacun à épargner.

Ce faisant, le Gouvernement semble donner corps aux recommandations de la Commission européenne et au programme de réformes structurelles des retraites de la Banque mondiale, visant toutes deux à la mise en place d’un système de retraites combinant retraite obligatoire de base publique, retraite obligatoire d’entreprise par capitalisation et retraite individuelle par capitalisation.

Cette ouverture au marché est particulièrement dangereuse. Nous en faisons l’expérience en matière de santé : plus la solidarité nationale recule, plus les organismes complémentaires, qu’ils soient lucratifs ou non, progressent.

Officiellement, vous refusez une réforme systémique, madame la ministre. Mais, d’une certaine manière, cet article 3 contribue au changement de modèle social et est à mille lieues de l’esprit qui a bâti le modèle de 1946. Nous voterons donc contre cet article.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, sur l'article.

Cela a été indiqué, l’article 3 concerne le comité de suivi des retraites, qui sera composé de deux femmes et de deux hommes, donc paritaire – à cet égard, on peut saluer cette innovation –, et qui aura pour mission la remise d’un rapport annuel sur l’évolution de notre système de retraites.

Nous ne reprendrons pas les craintes qui ont été exprimées. Nous espérons que ces quatre personnes seront de sensibilités différentes et choisies en fonction de leurs compétences.

D’ailleurs, nous pouvons nous demander s’il ne s’agit pas d’un comité d’experts chargé d’éclairer le Gouvernement sur la politique des retraites, un peu sur le modèle du Haut Conseil des finances publiques.

Les missions d’analyse et de conseil sont très importantes pour éclairer l’action de tous les décideurs publics. Cependant, dans la rédaction actuelle de l’article, certains éléments nous inquiètent, car ils peuvent être sources de danger.

On peut ainsi s’interroger sur le fait que des hausses de cotisations ne pourront pas être recommandées. Cela mènerait à terme, si la conjoncture actuelle persistait, à une baisse des pensions.

Mais ce qui nous inquiète le plus est la possibilité offerte au nouvel organisme de plaider en faveur d’un allongement supplémentaire de la durée de cotisation. Ne pas encadrer strictement une telle possibilité reviendrait à avouer dès maintenant aux assurés que leurs efforts ne sont pas terminés. Cette information renforcerait, notamment dans l’esprit des plus jeunes, l’incertitude quant à l’âge effectif à partir duquel ils pourront profiter de leur retraite.

Nous nous réjouissons cependant que les recommandations du rapport fassent l’objet d’une concertation. Le Gouvernement devra impérativement consulter les organisations syndicales et patronales avant d’indiquer les suites qu’il compte donner aux avis du comité.

Au final, nous saluons les points qui peuvent être positifs, notamment si le comité apporte plus d’expertise au service de notre système de retraites. Néanmoins, nous resterons très vigilants lors de la discussion de l’article, afin que des « garde-fous » soient mis en place. Il faut éviter que ce comité n’agisse dans un sens contraire à l’intérêt des assurés. Nous avons prévu plusieurs amendements en ce sens.

L'amendement n° 255, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Nous avons tout à l’heure entendu Mme la ministre indiquer que les rapports étaient trop nombreux ; c’était prémonitoire !

Cet amendement tend à la suppression de l’article 3, qui prévoit la création d’un certain nombre de nouvelles instances de consultation, dont l’existence ne nous paraît pas justifiée.

Selon nous, il serait préférable de donner une nouvelle impulsion au comité de pilotage des régimes de retraite, le COPILOR, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse, ou de renforcer les moyens et les missions du Conseil d’orientation des retraites, le COR.

De plus, ce comité, qui sera composé de cinq experts et dont le président sera nommé en conseil des ministres, sera placé sous la tutelle du Premier ministre. Voilà qui remet en cause son impartialité.

Plutôt que de créer de nouveaux comités de suivi, il serait également possible d’élargir les missions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie, qui est actuellement placé auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale, et d’en faire un véritable comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, chargé d’avertir le Gouvernement et le Parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à la suppression de l’article 3, qui est consacré au pilotage des retraites. Nous sommes défavorables à une telle suppression.

En effet, le système de pilotage issu de la loi de 2010 a, ô combien, clairement montré ses limites. L’existence tant de la commission de garantie des retraites que du COPILOR n’est, au mieux, que théorique. Ces instances n’ont pas trouvé leur place face au COR et ne se réunissent pas. Pour le COPILOR, il n’y a eu qu’une brève séance d’installation…

Le dispositif proposé par le Gouvernement s’analyse d’ailleurs comme une simplification puisqu’il remplace ces deux organismes, la Commission de garantie des retraites et le COPILOR, par un seul : le comité de suivi.

Surtout, la différence de composition entre le COR et le futur comité de suivi des retraites permettra, comme le proposait le rapport Moreau, de bien distinguer la phase de diagnostic partagé, qui relève du COR, et celle de l’expertise technique, qui relève du comité de suivi et doit déboucher sur des propositions.

Enfin, la nomination des présidents d’instances d’expertise en conseil des ministres est une pratique usuelle, habituelle, qui ne saurait faire naître de soupçon quant à l’indépendance de ces organismes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mes chers collègues, la séance de nuit n’étant pas ouverte, les explications de vote et le vote sur l’amendement n° 255 auront lieu demain.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 30 octobre 2013, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 71, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 95, 2013 2014) ;

Rapport d’information de Mme Laurence Rossignol, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 90, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 96, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 76, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.