Intervention de René-Paul Savary

Nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 3, dont certains des alinéas concernent le Fonds de réserve pour les retraites.

Je souhaite poser une question à Mme la ministre à cette occasion, ne sachant pas encore quel sera le devenir de l’article 3. En cas de dégradation de la conjoncture économique, précise l’alinéa 24 de cet article, il est possible de prélever des montants supplémentaires sur les réserves gérées par le Fonds de réserve pour les retraites. Cette disposition revient à fixer un passif incertain dans son montant et dans son calendrier. Une telle incertitude ne peut que soulever des difficultés dans la gestion du portefeuille du Fonds de réserve.

En effet, aujourd'hui, ce Fonds de réserve sait qu’il doit verser 2, 1 milliards d’euros chaque année à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et qu’il devra également verser à la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à partir de 2020, la partie de la soulte de la Caisse nationale de retraite des industries électrique et gazière dont la gestion lui a été confiée en 2005. Cette soulte a aujourd'hui une valeur d’environ 4 milliards d’euros.

C’est sur ces bases stables que le conseil de surveillance du Fonds a pu adopter une politique d’investissement à la fois prudente, pour garantir ses versements, mais également ambitieuse, pour obtenir le meilleur rendement des actifs d’ici à 2024, date du dernier versement annuel à la CADES.

Grâce à cette stabilité du passif, le portefeuille du Fonds a bien résisté au cours de l’année 2011, année pourtant difficile sur les marchés financiers, et a produit une très bonne performance en 2012. Pour 2013, les actifs de performance enregistrent également un résultat significatif, mais cet équilibre entre la recherche de bons rendements et de risques maîtrisés n’est rendu possible que par la stabilité du passif dans la durée, madame la ministre. Tout spécialiste raisonnable de la gestion d’actifs le confirmerait, bien sûr.

C’est pourquoi il est indispensable que les éventuels transferts de réserves tels que prévu à cet article 3 du Fonds de réserve pour les retraites vers la CNAV, le Régime social des indépendants, le RSI ou le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soient limités et, surtout, anticipés le plus en amont possible. Une anticipation des versements correspondant à la soulte de la Caisse nationale de retraite des industries électrique et gazière devrait de toute évidence intervenir en premier lieu – le montant de cette soulte s’élève, je le rappelle, à 4 milliards d’euros – car les versements correspondants ne diminuent pas le surplus disponible pour gérer de manière satisfaisante les risques inhérents à l’investissement des actions.

Est-il nécessaire, madame la ministre, d’ajouter qu’une politique conduisant un investisseur public à diminuer la part des actions qu’il détient dans son portefeuille n’inciterait guère les particuliers à investir dans cette classe d’actifs ? Or aujourd'hui, notre économie a évidemment besoin que les particuliers et les investisseurs placent leur argent dans ces actifs nécessaires à l’amélioration de la compétitivité et de la croissance.

J’ajoute, enfin, que le rapporteur à l’Assemblée nationale, M. Issindou, a bien précisé dans son rapport que les transferts des réserves du Fonds de réserve pour les retraites doivent être « limités et prévisibles » afin que le Fonds puisse continuer à effectuer des placements à long terme et faire ainsi fructifier le capital qui lui a été confié.

Madame la ministre, pourriez-vous, au cours de nos débats, nous apporter des précisions sur les modalités de recours au Fonds de réserve pour les retraites, quel que soit le devenir de l’article 3 ? Je vous en remercie par avance.