Intervention de Dominique Watrin

Plutôt que de dire ça, pourquoi ne pas dire que des cotisations sociales pourraient être intelligentes, c’est-à-dire qu’elles pourraient être modulées, de sorte qu’elles soient moindres pour les entreprises qui créent de l’emploi, qui s’attachent à développer la formation des salariés ou à augmenter les salaires ? Ce serait du même coup, bien évidemment, une source de recettes pour notre sécurité sociale.

Ce débat de fond, je considère que nous ne l’avons pas eu, malheureusement, et je considère aussi que ce manque de débat à gauche ouvre la porte aux propositions catastrophiques que nous avons entendues à droite. Je pense à ce projet qui a été intégré à l’article 1er de réforme de retraites, avec l’aboutissement d’un basculement de notre système de retraites par répartition vers un système par points derrière lequel, on le sait bien d’ailleurs – et je crois que les orateurs du groupe UMP ou d’autres groupes qui ont soutenu cette proposition ne s’en sont pas cachés – il y a la possibilité de développer le système par capitalisation.

Sur l’article 3 tel qu’il est rédigé, nous avons une divergence de fond, madame la ministre.

Laurence Cohen développera la thèse d’un risque de confiscation des pouvoirs par ce comité de suivi. Il sera peut-être plus aux ordres de Bruxelles et n’aura que peu de comptes à rendre au Parlement. Tout cela est contraire à la mission de la Haute Assemblée, qui doit s’exprimer sur ce projet de réforme des retraites.

Sur le fond, dans sa rédaction actuelle, le texte présente un risque plus grand : basculer d’un système de prestations définies vers un système de cotisations définies selon lequel, à terme et même avec une modulation, la variable d’ajustement sera surtout celle du niveau des pensions et du taux de remplacement. C’est de cela que nous ne voulons pas.

Nous ne sommes pas dupes des projets de la droite, qui, au travers de cet amendement de suppression, est cohérente : en proposant la mise en place d’un système de retraites par points, …