Intervention de Georges Labazée

C’est pourquoi j’entends le soutenir et vous redire, madame la ministre, que le système de la compensation généralisée est à bout de souffle.

Depuis 1974, ont ainsi été reversés par la Caisse pour financer les régimes en difficulté 65 milliards d’euros, dont 25 milliards ces dix dernières années, En 2012, la CNRACL a encore été ponctionnée de 1, 2 milliard d’euros.

Cette situation était financièrement supportable tant que la Caisse pouvait puiser dons son excédent structurel, aujourd’hui éteint.

Pourquoi la situation du régime s’est-elle autant dégradée ? On a assisté en effet depuis plusieurs années à une dégradation financière continue, liée, d’une part, au blocage de la valeur du point d’indice de la fonction publique depuis plusieurs années et, d’autre part, à la diminution des effectifs des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Il faudra également résoudre le problème du manque de trésorerie. Pour honorer le versement des pensions, la Caisse doit depuis deux ans emprunter tous les mois, et ce parce que, malgré la fonte de ses excédents, elle contribue toujours à la solidarité entre les régimes de retraite. Bien évidemment, ce nécessaire recours à l’emprunt, pour combler le défaut de trésorerie, n’est pas gratuit. Les frais financiers engendrés s’élèvent à plusieurs millions d’euros par an.

Madame la ministre, des solutions budgétaires existent pour remédier à cette situation.

Premièrement, le versement des pensions deux jours plus tard et l’appel des cotisations cinq jours plus tôt, ce qui permettrait d’éviter le défaut de trésorerie pendant sept jours qui implique le recours à l’emprunt.

Deuxièmement, pourquoi ne pas également intégrer les contractuels, CDD et CDI, au régime, afin d’augmenter le nombre de cotisants ?

Vous aurez compris ma démarche, madame la ministre, il s’agit véritablement d’un appel au réexamen du dispositif de solidarité entre caisses de retraite, qui doit être un levier essentiel des réformes en cours et à venir.

La tâche n’est pas facile. Il ne s’agit pas de jouer des oppositions catégorielles, qui nourrissent les individualismes sans rechercher la convergence.

Il s’agit de mettre sur la table tous les aspects de la compensation généralisée : taux et assiette des cotisations, prise en compte des revenus réels, dangerosité, stress, pénibilité physique et psychique de certains métiers.

Pour ces raisons, je me suis permis d’intervenir sur l’article 4, qui crée un dispositif de pilotage annuel du système de retraites. §