Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 5
Patrick Devedjian, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 5, d’autant que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 juillet dernier, a reconnu la constitutionnalité des PPP.
