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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h30
Avenir et justice du système de retraites — Articles additionnels après l'article 4, amendement 262
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 262, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12, 5 ans à compter du 1er janvier 2014. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia. §
