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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 5
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Tout d’abord, la législation existante apporte, vous le savez très bien, de nombreuses réponses à ce problème, que l’état de catastrophe naturelle ait été déclaré ou non.
Pour les communes qui ne figurent pas sur l’arrêté de catastrophe naturelle, la loi de finances pour 2006 a institué une procédure d’indemnisation exceptionnelle, à hauteur de 180 millions d’euros ; elle a concerné 4 400 communes, qui sont venues s’ajouter aux communes, dont le nombre est presque identique, ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de l’arrêté de catastrophe naturelle. La totalité des sommes versées a atteint 1, 562 milliard d’euros.
De plus, il a été considéré que le taux réduit de TVA à 5, 5 % peut s’appliquer aux travaux de consolidation des fondations existantes lorsque l’entrepreneur est en mesure de justifier – par tout moyen : expert, assureur, etc. – que les prestations en cause sont directement liées à la sécheresse de 2003.
Il nous semble qu’une telle situation ne justifie pas la création, au sein de ce plan de relance, d’une nouvelle niche fiscale, même limitée à une année.
