Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette demande de rapport. Le texte, nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, permet des avancées significatives, que vous avez d’ailleurs soulignées, madame la sénatrice, en direction des personnes handicapées. Nous entendons en effet permettre l’élargissement de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et le départ sans décote dès l’âge légal de tous les assurés dont le taux d’incapacité est de 50 %, et non pas de 80 %, comme c’est le cas aujourd'hui. D’autres dispositions prévoient que les travailleurs handicapés travaillant dans des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, pourront valider des trimestres d’activité, même lorsque celle-ci ne s’exerce qu’à temps très partiel.
Ce texte comporte donc des avancées importantes en direction des personnes en situation de handicap. Pour cette raison, il ne nous semble pas utile de nous engager dans la voie d’un nouveau rapport.