Intervention de Christiane Demontès

De nombreux progrès ont été effectués dans la gestion des retraites des agents de l’État, rendue plus transparente grâce au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui se distingue d’une caisse essentiellement en ce qu’il n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État. Il n’est d’ailleurs pas certain que la création d’une caisse modifierait la situation. En tout état de cause, il n’a pas semblé nécessaire à la commission de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire, la question pouvant être abordée dans le cadre des missions générales du COR. Celle-ci émet donc un avis défavorable.