Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 4 bis a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles les pensions des marins sont revalorisées, afin d’aligner le dispositif existant sur le régime général.

Nous y sommes opposés pour deux raisons que je voudrais préciser ici.

Tout d’abord, bien que le mécanisme de revalorisation des retraites des marins soit complexe, les marins y sont attachés, car il est assis sur le salaire forfaitaire.

Ce salaire forfaitaire, créé un peu avant les années 1980 a permis d’unifier les rémunérations et, donc, les pensions des marins qui connaissaient des écarts de salaires très importants, les pêcheurs étant, par exemple, largement moins bien rémunérés que les marins de la marine marchande.

Dès lors, on comprend que les marins y soient attachés puisque ce salaire forfaitaire est en quelque sorte garant d’une égalité de rémunération et de pension entre marins relevant de la même catégorie.

Qui plus est, les cotisations d’assurance vieillesse sont assises sur des salaires forfaitaires définis par voie réglementaire. L’assiette de cotisation correspond ainsi au salaire journalier afférent à la catégorie du marin multiplié par le nombre de jours travaillés par le marin, incluant les jours de congé.

Si tous les marins sont soumis au taux de cotisation de 2 %, tel n’est pas le cas des armateurs, pour qui le taux dépend de la catégorie du navire.

Le salaire forfaitaire est donc au cœur de la retraite des marins. Si, dans les faits, la réévaluation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril et tend de plus en plus à se calquer sur l’évolution des prix, c’est devenu une habitude sans pour autant être une obligation.

On peut très bien imaginer que les marins puissent obtenir, à l’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, une augmentation du salaire forfaitaire bien plus avantageuse que la seule augmentation prévue à partir de l’inflation. Déconnecter salaire forfaitaire et revalorisation des pensions pourrait donc avoir pour effet de réduire le montant de ces dernières. Le cadre actuel, avec des spécificités, est proche de l’indexation sur les salaires. Nous sommes donc opposés à sa modification.

Par ailleurs, puisque nous nous sommes fortement opposés à ce que les pensions du régime général soient gelées durant six mois, vous comprendrez que nous demeurions opposés à cette mesure, si elle devait être appliquée aux marins.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 4 bis.