Intervention de Marisol Touraine

Madame la sénatrice, cet article a pour enjeu de mettre en conformité le droit avec la pratique. Pour le dire autrement, ce que prévoit cet article reprend ce qui se fait déjà.

Si l’on supprimait les dispositions de l’article 4 bis, cette pratique serait sans fondement légal. Alors, vous pourriez me dire qu’elle pourrait cesser, mais elle correspond à une attente et à une demande des personnes concernées.

Je vous appelle donc à retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable. Je le redis, cet article n’apporte aucun changement concret à la situation des personnes concernées ; il apporte simplement une sécurisation juridique.