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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h30
Avenir et justice du système de retraites — Article 4 bis nouveau
Marisol Touraine, ministre :
Monsieur le sénateur, l’article 4 bis renvoie à une règle de droit général. Effectivement, je comprends que vous pensiez, par cohérence, que, si l’article 4 a été rejeté, ce dispositif ne s’appliquera pas aux personnes concernées de toute façon. Mais l’article 4 bis revient à mettre en conformité le droit avec la pratique, en prévoyant que le droit commun s’applique bien à ces catégories, en l’absence de texte particulier.
