Intervention de Gisèle Printz

Enfin, nous avons ici l’occasion de parler d’une loi prenant réellement en compte la pénibilité au travail. Certes, depuis 2003, une action était engagée, mais si le thème de la pénibilité était retenu, la négociation devant la définir et la prendre en compte n’a pas abouti.

Ensuite, en 2008, le rapport de Jean Frédéric Poisson a permis, après moult négociations, de définir les dix critères de pénibilité figurant dans la loi de 2010. Cette loi devait aussi comporter une obligation de négociation, à compter du 1er janvier 2012, pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Malheureusement, force est de constater qu’au 31 août 2013, seulement quinze branches et 4 800 entreprises ont conclu un accord. On peut noter l’ampleur de la tâche restant à accomplir pour une prise en compte de la pénibilité concernant tous les salariés de notre pays.

Jusqu’à ce projet de loi, le modèle à travers lequel le législateur a approché la question de la pénibilité s’est avéré essentiellement axé sur la réparation des dégâts causés par des conditions de travail pénibles, bien plus que sur la prévention. La raison en est assez simple : le législateur s’est plus positionné du côté du patronat que du côté des salariés.

Grâce au gouvernement de François Hollande, nous changeons clairement de perspective avec cette réforme. Tout en s’appuyant sur certaines analyses du patronat, le Gouvernement se positionne aux côtés des salariés et de leurs représentations syndicales.

Désormais, la pénibilité ne sera plus traitée a posteriori et de manière incomplète, mais par la prévention. Tout en maintenant l’IPP – l’incapacité permanente partielle – instaurée par la loi de 2010, cette réforme envisage une réponse globale.

Jusqu’à 20 % des salariés du secteur privé seront concernés par la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité qui permettra, à la fois, de bénéficier d’une formation en vue d’une réorientation professionnelle, de financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière, et de bénéficier de trimestres supplémentaires – dans la limite de huit trimestres pour une retraite à soixante ans.

Enfin, nous pouvons dire que cette réforme mettra à contribution tous les acteurs : le salarié qui pourra choisir entre différentes options pour conduire sa fin de carrière, les représentants des organisations syndicales au sein des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les employeurs par un financement de 0, 2 % du fonds destiné au financement des droits liés au compte de pénibilité.

Cet article sur la prise en compte de la pénibilité vise à protéger ceux qui risquent leur santé au travail. Notre gouvernement reconnaît enfin le problème des salariés soumis à la pénibilité en améliorant leur système de retraite.