Intervention de Isabelle Pasquet

Par cet amendement, nous entendons revenir sur la question de la mise en œuvre pratique du dispositif de prise en compte de la pénibilité.

La fiche de prévention des expositions, qui viendra compléter le dispositif existant des fiches d’exposition aux risques professionnels créé en 2010, constitue le pivot du compte individuel. C’est sur la base de ces fiches, en effet, que les droits des salariés seront mesurés.

Certes, l’alinéa 12 de l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit que l’employeur remet chaque année au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ou, à défaut, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux délégués du personnel, « un bilan de l’application du présent article ». Ce bilan devra inclure le nombre de fiches complétées, les conditions de pénibilité auxquelles sont exposés les salariés, ainsi que les mesures préventives mises en œuvre par l’employeur.

Cette disposition est salutaire : elle permet au CHSCT de jouer pleinement son rôle de veille permanente. En ce sens, les travaux de l’Assemblée nationale ont enrichi le projet de loi.

Pour autant, le CHSCT se verra communiquer uniquement un bilan sur l’application de l’article 5 et non pas les fiches elles-mêmes, ce qui le privera de toute possibilité d’en vérifier la réalité. Qui plus est, si le projet de loi prévoit que les salariés peuvent contester le contenu des fiches ou obtenir, en agissant en justice, leur modification, le CHSCT ne dispose, lui, d’aucune prérogative en la matière. Le risque est donc grand que des employeurs peu scrupuleux transmettent au CHSCT comme aux salariés des informations erronées qui, si elles ne sont pas contestées, pourraient le rester.

Dès lors, la transmission des fiches, et non pas simplement celle du bilan prévu par le présent article, constitue une garantie supplémentaire pour les salariés.