Intervention de Christiane Demontès

Mais je pense que Mme la ministre vous confirmera que les partenaires sociaux sont bien parties prenantes de ce processus.

En revanche, faut-il leur donner un droit de veto ? Cela me paraît compliqué. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’espère en tout cas que, si je n’ai pas convaincu mes collègues du groupe CRC, Mme la ministre réussira à le faire.

L’amendement n° 139 me paraît tout d’abord poser un problème de forme. Tel qu’il est rédigé, il n’a pas pour effet d’associer le CHSCT à la définition des postes à caractère pénible, ce qui me semble pourtant être le souhait de ses auteurs.

Je rappelle que le CHSCT est déjà consulté avant toute transformation importante des postes de travail ou toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il a bien pour mission, selon l’article L. 4612-2 du code du travail, de procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Toutefois, cette institution représentative du personnel n’a pas à connaître des cas individuels spécifiques, au même titre que le comité d’établissement, mais doit plutôt se prononcer sur la stratégie de l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité.

De plus, l’Assemblée nationale a déjà prévu que l’employeur devra remettre chaque année au CHSCT un rapport sur l’utilisation de la fiche de prévention des expositions et sur l’évolution des conditions de pénibilité dans l’entreprise. Le CHSCT émettra un avis sur ce bilan.

C’est pourquoi, tout en comprenant bien le propos des auteurs de cet amendement, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 330 rectifié prévoit la consultation du médecin du travail pour la définition des postes à caractère pénible dans l’entreprise.

Le médecin du travail joue déjà un rôle important en matière de prévention de la pénibilité, puisque la fiche de prévention des expositions lui est communiquée. Les services de santé au travail ont déjà, dans le cadre de leur mission générale qui est « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », une responsabilité en matière de prévention et de réduction de la pénibilité.

Néanmoins, la détermination des postes exposés à la pénibilité dans l’entreprise va se faire, grâce à ce projet de loi – cela veut dire qu’on va plus loin –, sur la base de critères objectifs – les dix facteurs de risques, ainsi que les seuils d’exposition – et non plus à la simple appréciation de l’employeur. L’intervention, à ce stade, de la médecine du travail ne semble pas nécessaire.

Vous savez comme moi les difficultés que connaît la médecine du travail en raison de ses moyens limités…