Intervention de Christiane Demontès

Nous sommes bien d’accord, monsieur Desessard, ce n’est pas un argument !

En revanche, il me semble qu’il serait souhaitable que les entreprises fassent davantage appel à la médecine du travail lorsqu’elles élaborent des stratégies visant à répondre à ces questions, c’est-à-dire visant à faire diminuer la pénibilité, en menant une réflexion sur les conditions de travail, sur les aménagements de poste, sur l’organisation du travail, etc.

La commission est donc défavorable à cet amendement n° 330 rectifié.

L’amendement n° 141 prévoit la présentation annuelle des fiches individuelles de prévention des expositions au CHSCT.

Il me semble que le dispositif introduit par l’Assemblée nationale répond à cette préoccupation. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement qui est redondant avec le texte adopté par l’Assemblée nationale ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 142 rectifié est un amendement de principe : une obligation doit, pour être réellement pourvue de force obligatoire, être accompagnée d’une sanction.

Dans sa rédaction initiale, cet amendement prévoyait deux possibilités en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations : une peine de prison ou une amende. Vous avez rectifié cet amendement, madame Cohen, en ne gardant que l’amende.

Afin d’aller au-delà de l’affichage en matière de prévention de la pénibilité et de permettre aux salariés de se prévaloir de la traçabilité des expositions afin de faire valoir leurs droits à bénéficier d’un suivi professionnel, vous proposez de sanctionner la non-remise par l’employeur aux salariés de cette attestation d’exposition.

Dans la mesure où vous avez rectifié votre amendement afin de tenir compte des remarques de la commission, je réserve mon avis en attendant de connaître celui du Gouvernement.

L’amendement n° 143 prévoit la remise d’une copie de la fiche de prévention des expositions aux membres de la famille de son titulaire si celui-ci décède ou se retrouve en situation d’invalidité.

La rédaction actuelle du code du travail prévoit que les ayants droit du salarié peuvent obtenir copie de la fiche en cas de décès de celui-ci. Ont bien la qualité d’ayants droit le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le PACS a été signé. Cet amendement est satisfait sur ce point.

Quant à la transmission de la fiche à la famille en cas d’invalidité, cette précision ne semble pas nécessaire, puisque la fiche sera déjà en possession du salarié, qui pourra en demander copie à tout moment.

Je vous demande donc, monsieur Watrin, de bien vouloir retirer cet amendement, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.

L’amendement n° 423 du Gouvernement – que la commission des affaires sociales n’a pu examiner – a trait, ainsi que l’a dit Mme la ministre, au cas spécifique des intérimaires. J’y suis favorable à titre personnel, car il clarifie le texte et répond aux préoccupations de notre collègue François Patriat, dont les amendements n’ont pas été soutenus.