Intervention de Marisol Touraine

Monsieur Domeizel, je crois l’avoir dit, rien ne s’oppose à ce que des branches engagent des négociations. La question est de savoir si l’on veut que ces négociations soient obligatoires et s’imposent comme le lieu où va s’élaborer la prise en compte de la pénibilité. C’est à ce caractère automatique que nous nous opposons.

Au lieu de nous en remettre aux négociations de branche, qui seraient par conséquent obligatoires, nous définissons un principe dans la loi, tirant les conséquences de la négociation qui a eu lieu à la fin des années deux mille. Rien ne s’oppose à ce qu’il puisse y avoir des négociations par branche professionnelle, mais nous ne souhaitons pas l’imposer.

Pour répondre à votre seconde question, je rappelle que les fiches relatives à la pénibilité existent déjà ; simplement elles sont laissées à l’appréciation de l’employeur et des salariés de chaque entreprise, parce que les critères à prendre en compte ne sont pas clairement définis.

Dans le cadre du présent projet de loi, nous proposons que ces fiches soient élaborées à partir des dix critères de pénibilité résultant de la négociation entre les partenaires sociaux qui a abouti en 2008 et qui a été inscrite par voie de décret en 2010. Ces critères définissent donc le cadre de la pénibilité à prendre en compte. La concertation qui va s’engager dès que le projet de loi sera voté permettra, pour chacun de ces critères de pénibilité, de déterminer des seuils à partir desquels se déclenchera le crédit de points de chaque salarié.