Intervention de Nicole Bricq

Cela pose problème car, en 2008, certaines des banques en question ont non seulement distribué des dividendes, mais aussi procédé à des rachats de leurs propres actions.

S’il est légitime que l’État aide ces établissements dans la période de crise que nous traversons, ces derniers devraient cependant s’engager à ne pas distribuer de dividendes et à ne pas racheter leurs actions. Ce n’est pas au contribuable de financer ces opérations. Lorsque nous avions émis ces recommandations, l’année dernière, Mme Lagarde avait alors rétorqué : « Il n’y a pas de moyen de limiter juridiquement les dividendes, mais je crois que les entreprises vont faire naturellement ce choix-là. » La réalité fut différente…

En contrepartie du soutien aux fonds propres accordé par l’État, nous voulons que la loi fixe des règles.