Intervention de Annie David

Comme nous l’avons dit en intervenant sur article, nous allons nous abstenir. Nous avons bien compris l’avancée que représente ce nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité, permettant la prise en considération de la pénibilité des postes, sans se limiter au seul facteur de la maladie.

Néanmoins, malgré les échanges que nous avons pu avoir, il reste beaucoup d’interrogations, notamment sur la manière dont seront remplies ces fiches. Je partage un peu le sentiment de certains mes collègues, de M. Jean Desessard et des membres de son groupe, sur la place des différents acteurs dans l’élaboration de ces fiches, en particulier la médecine du travail et le CHSCT.

Les employeurs rempliront ces fiches – elles existent déjà dans le code du travail – pour que les comptes des salariés soient alimentés en points, et ainsi leur ouvrir des droits en lien avec la pénibilité de leur travail.

Nous sommes troublés par le fait que le choix des salariés dans ce cadre – partir en préretraite, avoir droit à une formation, travailler à temps partiel, par exemple – dépend de la bonne volonté de l’employeur, puisque chacune de ces options sera soumise à son accord pour être concrétisée.

Ces fiches individuelles existent déjà dans le code de travail, certes, mais elles sont peu ou mal remplies par les employeurs. Cette difficulté est fortement pointée par les organisations syndicales, mais aussi par l’ensemble des salariés concernés par ces fiches.

Aujourd’hui, une liste des tâches pénibles est définie par décret, dont, entre autres, le travail de nuit, le travail posté, le travail en extérieur, ou encore le travail nécessitant la répétition de certaines tâches. Il existe donc une définition réglementaire claire.

Ces fiches seront en revanche remplies par l’employeur en fonction du poste occupé par le salarié. Le salarié n’a que trois ans pour contester le fait que l’employeur ait rempli correctement ou non la fiche lui ouvrant droit à des points sur son compte de prévention de la pénibilité. Confier à l’employeur le soin de remplir la fiche, sans qu’il y ait d’autres possibilités pour le salarié que celle de se défendre lui-même, et de faire valoir ses droits face à l’employeur, ne nous semble pas assez protecteur.

Le salarié n’est pas suffisamment assuré de bénéficier réellement de ce droit nouveau et important, créé avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il nous semble, madame la ministre, que les choses sont encore un peu trop floues. Nous aurions aimé obtenir davantage d’éclaircissements, pour garantir que ces fiches seront correctement remplies.

Ces insuffisances amènent notre groupe à s’abstenir sur cet article, bien que nous soyons persuadés qu’il ne faut plus prendre en compte la pénibilité sous le seul angle de la maladie – les fameux 20 % -, comme nous n’avons pas cessé de le demander depuis de nombreuses années.