Intervention de Christiane Demontès

Madame Deroche, vous proposez d’exclure les salariés des établissements privés de santé du champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour notre part, nous jugeons essentiel le principe d’universalité du compte prévu par le projet de loi, et nous considérons qu’il n’y a aucune raison objective d’introduire une distinction au sein des salariés du secteur privé : si ceux qui travaillent dans les établissements de santé étaient exclus du dispositif, au nom de quoi pourrions-nous refuser que d’autres le soient aussi ?

En outre, la création de ce compte ne remet absolument pas en cause les éventuels mécanismes conventionnels déjà mis en place.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 289.