Intervention de Christiane Demontès

Et pourquoi donc ?

Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement, qui, au prétexte de la complexité nouvelle que susciterait la gestion du compte pour les entreprises, consacrerait en fait une rupture d’égalité entre les salariés. L’exposition aux facteurs de risques professionnels a-t-elle des effets différents sur la santé des salariés selon qu’ils travaillent dans une TPE ou dans une grande entreprise ?

Par ailleurs, comment gérer la situation des salariés qui auraient ouvert un compte en raison de leur activité dans une entreprise de plus de dix salariés, puis qui seraient embauchés sur un poste pénible dans une très petite entreprise ?

Je rappelle, surtout, que ce ne seront pas les employeurs qui alimenteront le compte ou le géreront, mais les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Les employeurs n’auront qu’à déclarer les expositions de leurs salariés par le biais de la déclaration annuelle des données sociales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.