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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h30
Avenir et justice du système de retraites — Article 6, amendement 269
Christiane Demontès, rapporteur :L’amendement n° 269 vise à définir les conditions d’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité par accord de branche. En outre, il tend à préciser que l’ouverture du compte interviendra à la demande du salarié et sur présentation de pièces justificatives.
Comme je l’ai dit précédemment, à propos d’un amendement de M. Gérard Larcher présenté à l’article 5, renvoyer aux accords de branche la définition des conditions d’ouverture ou des critères d’abondement du compte serait une source d’inégalités entre les salariés. Les facteurs de risques professionnels sont définis, et les seuils le seront après concertation avec les partenaires sociaux.
Par ailleurs, les effets sur l’espérance de vie en bonne santé de l’exposition au bruit ou du travail de nuit sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une activité agricole, d’une activité industrielle ou d’une activité de services.
Enfin, l’ouverture du compte doit être automatique pour les salariés exposés à la pénibilité, sur la base des données transmises par l’employeur. Ils ne doivent pas avoir à accomplir de démarches supplémentaires, puisque tout repose sur une approche objective de la pénibilité, assortie de seuils.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 270 vise à définir les seuils d’exposition par accord de branche ou d’entreprise. Comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, la définition des seuils d’exposition se fera à l’échelon national, après concertation avec les partenaires sociaux, et non entreprise par entreprise.
La commission émet un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 288 repose sur un concept différent, puisqu’il s’agit de remplacer la notion de « seuils d’exposition » par celle de « scénarios types d’exposition », définis par accord de branche.
Il convient de s’attacher à l’approche objective et égalitaire sous-tendant ce projet de loi en matière de prise en compte de la pénibilité, dont les seuils d’exposition constitueront le socle.
La commission émet un avis défavorable.
