Intervention de Jean-Claude Requier

À l’origine, l’article 6 prévoyait qu’un salarié âgé d’au moins 57 ans ayant accumulé des points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité pourrait, à compter de 2015, les utiliser pour prendre une retraite anticipée, travailler à temps partiel en fin de carrière ou bénéficier d’une formation.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez fait adopter un amendement tendant à abaisser à 52 ans l’âge minimal requis. C’est une excellente chose.

Pour autant, la rédaction actuelle de l’article prévoit que, pour ces salariés, le barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d’utilisation de ces points acquis « peuvent être aménagés » par décret. Notre amendement vise à rendre obligatoire, et non plus simplement facultatif, cet aménagement par décret.