Intervention de Kalliopi Ango Ela

Cet amendement vise à encadrer le dispositif permettant aux employeurs de refuser le passage à temps partiel d’un salarié ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.

Cet alinéa a fait l’objet de discussions plutôt animées et de décisions surprenantes, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.

Le dispositif actuel prévoit que l’employeur peut refuser la demande de passage à temps partiel d’un salarié au seul motif d’une impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur pourra limiter sans contrainte les passages à temps partiel, car l’impossibilité liée à l’activité économique peut très facilement être invoquée et elle est difficilement contestable.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a remplacé cette disposition discutable par une limitation dans le temps du refus de l’employeur. Cependant, cette dernière mesure a été supprimée à la suite de l'invocation a posteriori, par certains députés, de son irrecevabilité financière. Le résultat est catastrophique, puisque l’employeur peut de nouveau refuser d’accéder à la demande de son salarié sans aucune contrainte. Le Gouvernement a modifié à la marge le dispositif en imposant à l’employeur de « démontrer » que la réduction du temps de travail est contraire à l’intérêt économique de l’entreprise. Sous quelle forme devra se faire cette démonstration ? Cette question reste sans réponse.

Nous avons voulu poursuivre, en commission, le travail effectué par nos collègues de l’Assemblée nationale, et, là encore, on nous a opposé l'irrecevabilité financière de notre proposition, au motif qu’elle crée une charge nouvelle pour l’État, celui-ci alimentant le Fonds de solidarité vieillesse, qui financera les actions permises par le compte de prévention de la pénibilité.

Nous en prenons acte et présentons ici une solution de repli : les employeurs devront consulter les délégués du personnel pour démontrer l’impossibilité liée à l’activité économique. Cette mesure, si elle ne correspond pas totalement à notre intention initiale, permettra déjà de limiter les abus de manière significative, en ne laissant pas les chefs d’entreprise décider seuls du bien-fondé de demandes de passage à temps partiel.