Intervention de Christiane Demontès

Le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité étant très vaste, il est compréhensible que les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ne disposent pas, à elles seules, des moyens nécessaires pour assurer un contrôle ciblé et efficace qui permettrait de mettre en lumière rapidement les fraudes et les situations de contournement de la loi. Il est donc nécessaire qu’elles puissent s’appuyer sur d’autres organismes, qui pourront sans doute être publics ou privés.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cette question importante.