Intervention de Gérard Longuet

Cet amendement, dont je ne suis pas signataire, soulève un vrai sujet.

Certes, l’État a toujours la faculté, comme d’ailleurs les magistrats, de s’appuyer sur des expertises. Il est toutefois important de s’interroger sur la liberté, l’indépendance, la compétence des organismes habilités, ainsi que sur leur faculté à utiliser des prérogatives de puissance publique pour procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Pareille inquisition à l’intérieur de l’entreprise peut aller fort loin s’il s’agit par exemple d’évaluer les caractéristiques économiques de l’exposition à la pénibilité.

Je pense que vous avez eu raison, madame Deroche, de présenter cet amendement, ne serait-ce que pour attirer l’attention du Gouvernement sur la gravité de la décision consistant à donner à des « organismes habilités » des facultés relevant de l’autorité publique, et donc de prérogatives tout à fait exceptionnelles.

Imagine-t-on un seul instant que ces organismes habilités puissent être des agences privées, telles que l’Apave, ou des émanations d’organisations syndicales patronales ou de salariés ? Nous savons, par exemple, que les comités d’entreprise, qui peuvent aborder les sujets économiques, font très souvent appel à des bureaux d’études ou d’audit connus pour être rattachés à telle ou telle grande fédération ouvrière. Pourquoi pas, dans la mesure où il s’agit de comités d’entreprise, mais lorsqu’il est question de l’autorité publique intervenant au nom d’un projet national, j’estime que l’habilitation doit faire l’objet d’un examen tout particulier, selon des critères parfaitement transparents.

Si cet amendement n’est pas adopté, nous aurons à étudier avec attention les conditions d’application de cet article.