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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h30
Avenir et justice du système de retraites — Article 6
Christiane Demontès, rapporteur :Cet amendement étant satisfait par le droit et la pratique en vigueur, il n’est pas besoin d’ajouter à nouveau cette précision dans la loi.
Les principes de la procédure contradictoire et du respect des droits de la défense sont protégés par la jurisprudence, notamment dans le cadre des contrôles des URSSAF.
La commission est défavorable à cet amendement.
