Intervention de Annie David

Madame la ministre, il ne s’agit pas d’une procédure nouvelle : elle existe déjà dans le droit du travail. Dans les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel, en raison de leur faible effectif ou d’un constat de carence, par exemple, les salariés menacés de licenciement peuvent être assistés par des personnes extérieures à l’entreprise, les conseillers du salarié, qui sont inscrits sur une liste et sont munis d’une carte spécifique, émise par la DIRECCTE. Ils sont répertoriés et connus des différentes organisations syndicales, tant de salariés que d’employeurs.

Michelle Demessine l’a dit, certains salariés peuvent être un peu démunis face au droit, ou être impressionnés quand ils sont confrontés à leur employeur. Pour se défendre correctement et faire respecter leurs droits, ils ont alors besoin d’être représentés. Il ne s’agit donc pas d’un droit nouveau, madame la ministre.

Je remercie Mme la rapporteur de sa proposition de rectification, car la rédaction de notre amendement était probablement insuffisante : elle permettait d’imaginer que l’on puisse recourir à une personne extérieure n’ayant aucun lien avec le monde de l’entreprise, un avocat par exemple, alors que nous visions les conseillers du salarié.