Intervention de Dominique Watrin

La première question que l’on peut se poser est de savoir si le compte pénibilité est un progrès par rapport au système issu de la loi de 2010. La réponse est oui ! Quand on compare les deux systèmes et qu’on rappelle en particulier le filtre extrêmement sévère de la médicalisation pour la reconnaissance de l’invalidité, on peut même dire qu’il n’y a pas photo ! On comprend pourquoi les syndicats considèrent qu’il s’agit là d’une avancée.

Pour autant, le compte pénibilité n’est pas la panacée. En effet, beaucoup trop de questions restent en suspens.

Tout d’abord, de nombreux alinéas de cet article renvoient à des décrets. On nous demande donc d’adopter un mécanisme nouveau sans véritablement en connaître les modalités.

Ensuite, même si Mme la rapporteur a permis que deux de nos amendements soient adoptés – nous la remercions ainsi que tous ceux qui leur ont apporté leur soutien –, l’un visant à instituer un reclassement prioritaire après une formation, qui me paraît être véritablement une avancée, et l’autre à prévoir une possibilité d’assistance en cas de contentieux, plusieurs de nos amendements n’ont pas été satisfaits.

Nous aurions en effet souhaité le contrôle du comité d’entreprise ou de la DIRECCTE en cas de refus de l’employeur de faire droit à la demande de passage à temps partiel d’un salarié au titre de la pénibilité. N’est malheureusement pas pris en compte non plus le fait que certains salariés cumuleront plus de deux facteurs d’exposition. Quant à la question des seuils, elle a été renvoyée à un décret. Tous ces éléments, ainsi que le rôle du CHSCT ou les délais de prescription, ne sont pas rassurants. En définitive, beaucoup d’incertitudes demeurent et des questions fortes que nous avions posées ne sont pas réglées.

Enfin, certains ont mis en avant le coût élevé du dispositif. Nous, à l’inverse, nous craignons que les employeurs n’échappent au financement du fonds de pénibilité. En effet, il a été annoncé que ces sommes seraient compensées pour les employeurs par une réduction des cotisations sur la branche famille. Or ce ne sont pas les assurés sociaux qui doivent payer ces avancées !

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra.