Intervention de Patrick Devedjian

Madame Goulet, je comprends votre souhait de pouvoir disposer d’une information synthétique. Cette demande est légitime, mais il est absolument impossible d’adopter un rythme semestriel.

Ce projet de loi sous-tend un plan de relance, mais c’est aussi un texte de simplification. Or si nous vous suivions, madame la sénatrice, la charge des entreprises s’en trouverait considérablement alourdie, certaines d’entre elles n’étant pas tenues, légalement, de présenter des comptes semestriels. Il suffirait d’ailleurs que l’État acquière une seule action d’une société pour que celle-ci se trouve de ce fait astreinte à établir des comptes semestriels. On voit bien quel instrument de torture pourrait devenir une telle disposition ! En outre, une telle obligation représenterait aussi une contrainte lourde pour l’État actionnaire lui-même.

Pour autant, je prends acte de la nécessité d’établir un document synthétique recensant l’ensemble des participations de l’État dans tous les secteurs.

Madame la sénatrice, votre appel ayant été entendu, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.