Intervention de Éric Woerth

Sous réserve d’une confirmation de Mme Lagarde, le Gouvernement est bien entendu favorable à l’extension du champ d’investigation du comité de suivi à la réassurance-crédit proposée par M. Arthuis.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de la commission visant à fixer le plafond d’appel en garantie à 20 milliards d’euros. Mme Bricq s’est exprimée sur ce sujet à plusieurs reprises lors de précédents débats.

Le dispositif de réassurance publique des assureurs-crédit est entouré de garde-fous, afin d’éviter d’éventuelles dérives.

Tout d’abord, la garantie de l’État est consentie à titre onéreux, selon une tarification de marché du complément d’assurance-crédit public correspondant à un prix du risque.

Ensuite, les traités de réassurance seront renégociés tous les six mois afin de permettre, en tant que de besoin, d’ajuster les paramètres aux fins d’équilibre du dispositif.

Enfin, la Caisse centrale de réassurance, donc l’État, n’est exposée que dans la mesure où l’assureur-crédit conserve lui-même une exposition au risque.

Je suis donc persuadé que nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin que le dispositif ne pèse pas, à terme, sur les finances publiques.

La précaution supplémentaire que nous propose la commission des finances, consistant à plafonner le montant de garantie, nous semble aller dans le même sens. J’y suis donc favorable.