Intervention de Éric Doligé

Cet amendement est important, puisque le règlement communautaire des aides dites de minimis, que l’on connaît bien sur le terrain, impose, afin d’éviter toute entrave à la concurrence, que les aides d’État octroyées à une entreprise ne puissent pas excéder un plafond fixé généralement à 200 000 euros sur une période de trois ans renouvelable.

Si le montant des aides accordées excède ce plafond, l’entreprise qui en bénéficie est censée y renoncer, sauf accord préalable de la Commission européenne. Nous le savons, obtenir un tel accord prend beaucoup de temps et pose un certain nombre de difficultés.

En décembre dernier, la présidence française de l’Union européenne a obtenu que la Commission ouvre la possibilité, pour les États membres, d’octroyer des aides forfaitaires aux entreprises pour un montant maximal de 500 000 euros.

Notre amendement vise à donner une traduction concrète à cet accord, en portant à 500 000 euros les plafonds de 200 000 euros et de 100 000 euros précédemment prévus par la réglementation communautaire concernant les aides de minimis pour les aides fiscales octroyées aux entreprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Le dispositif s’appliquera donc sur une période bien précise.

Par conséquent, les aides fiscales inférieures à 500 000 euros seront désormais exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.

Il s’agit d’une avancée tout à fait importante pour les entreprises, en particulier pour les PME, qui sont potentiellement très nombreuses à être concernées compte tenu des dispositifs fiscaux visés par le relèvement des plafonds des aides de minimis.

Si l’on additionne tous les dispositifs présentés dans le tableau annexé à notre amendement, environ 200 000 entreprises peuvent être concernées par le relèvement des plafonds. En réalité, elles seront encore plus nombreuses à en bénéficier car le relèvement des plafonds à 500 000 euros va ouvrir un espace d’aide supplémentaire, y compris pour les aides budgétaires.

J’attire votre attention sur l’importance des dispositifs fiscaux concernés, qui intéressent souvent les zones franches urbaines, les ZFU, les zones en difficulté ou les pôles de compétitivité, voire les dégrèvements de taxe professionnelle.

Le groupe UMP du Sénat se réjouit de pouvoir présenter un amendement correspondant à la modification européenne et qui permettra notamment de renforcer les dispositifs dans certaines zones.

Le relèvement des plafonds des aides de minimis concerne également les aides fiscales, essentielles dans le contexte économique actuel, par exemple celles en faveur des jeunes entreprises innovantes, des pôles de compétitivité, des entreprises en difficulté ou des bassins d’emploi redynamisés.

L’amendement que j’ai le plaisir de vous soumettre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP devrait permettre d’apporter un véritable bol d’air aux PME, que les pouvoirs publics ne pouvaient jusqu’à présent pas aider au-delà d’un certain seuil. Il s’inscrit donc pleinement dans le cadre du plan de relance que nous examinons aujourd’hui.