Intervention de Bernard Vera

On ne change rien au contenu des dispositions fiscales de la loi de finances initiale de 2009, sauf quand il s’agit de faire un cadeau supplémentaire à une infime minorité de contribuables !

Il s’agit ici de relever de 1 million d’euros le plafond à partir duquel ne s’applique plus le dispositif d’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune lié aux investissements en capital dans les petites et moyennes entreprises.

Nous sommes en présence d’un dispositif fiscal qui, nous le savons, ne répond pas aux attentes des entreprises ; il ne représente qu’une dépense d’opportunité destinée à une infime minorité de contribuables redevables de l’ISF, dépense que nous avions dénoncée comme telle lors de l’élaboration de la loi TEPA.

Le relèvement du plafond des versements participe de cette perpétuelle fuite en avant de notre fiscalité au bénéfice des plus aisés…

Passer à un plafond de 2, 5 millions d’euros de versements, c’est viser d’autres entreprises que celles qui étaient jusqu’ici prises en compte. À la vérité, relever ainsi le plafond, c’est surtout faire appel à ces investisseurs si particuliers que sont les contribuables redevables de l’ISF, intéressés à participer au capital d’entreprises disposant de davantage de fonds propres et donc susceptibles, sur le moyen terme, de mieux résister à la crise et de produire des dividendes.

On quitte ainsi, peu à peu, le champ des petites entreprises se débattant dans la tempête de la crise économique pour affirmer leur droit à l’existence, pour passer aux entreprises plus importantes, plus sûres en termes de rendement pour les actionnaires et moins sujettes aux difficultés qui, en 2008, ont entraîné la disparition de 55 000 entreprises.

Avec cet amendement de la commission, c’est en quelque sorte le beurre et l’argent du beurre : le beurre, c’est ce droit d’entrée qui permet d’économiser 50 000 euros sur le montant de l’ISF ; l’argent du beurre, c’est l’espérance du versement, sur le court terme et malgré tout, de dividendes non négligeables !