Intervention de Laurence Cohen

Au travers de cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice, pour les assurés, d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire pour le calcul de la pension de retraite des salariés du secteur privé.

Dans cette perspective, nous souhaitons que ce rapport permette d’étudier d’autres pistes de financement ignorées jusqu’à présent par le présent projet de loi, à savoir la modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix de gestion des entreprises et de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, la résorption des inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les femmes et les hommes dans la décennie à venir – elle pourrait rapporter, rappelons-le, jusqu’à 10 milliards d’euros d’ici à 2020 –, la réduction du recours au temps partiel, enfin l’assujettissement aux cotisations sociales, à la même hauteur que les salaires, de tous les compléments de salaire.

La liste de ces pistes, que vous avez malheureusement écartées, montre une fois de plus que d’autres solutions que l’allongement de la durée de cotisation existent.

Pourquoi proposons-nous la remise d’un tel rapport ? Le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années de carrière pour déterminer le salaire moyen pris en compte au titre du calcul de la pension décidé lors de la réforme Balladur de 1993 a eu un effet considérable sur le niveau des pensions. Selon une étude de 2006 publiée dans la revue Population de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, pour les personnes nées entre 1965 et 1974, qui subiront pleinement les conséquences de cette réforme, la réduction de la pension moyenne sera de 9 % pour les hommes et de 13 % pour les femmes.

En effet, ce mode de calcul pénalise plus fortement les carrières courtes, et donc celles des femmes, du fait d’interruptions et de réductions d’activité liées notamment à la maternité. Pour les carrières courtes, retenir un plus grand nombre d’années oblige à « piocher » davantage parmi celles ayant été plus faiblement rémunérées, à cause par exemple de périodes de travail à temps partiel ou de chômage.

De plus, il faut souligner que ce sont les effets de cette mesure de la réforme de 1993 qui ont le plus pesé sur l’écart de pensions entre les femmes et les hommes. Il paraît donc tout à fait légitime, surtout au regard des objectifs fixés et enrichis par nos débats lors de l’examen de l’article 1er du présent projet de loi, de demander le rapport visé.