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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 4 novembre 2013 à 21h30
Avenir et justice du système de retraites — Article 19, amendement 205
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
