Intervention de Dominique Watrin

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite « loi Roudy », l’employeur est tenu, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission de l’égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Aux termes de l’article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Il recense par ailleurs les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l’évaluation de leur coût.

Pourtant, selon le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n’ont pas élaboré de rapport de situation comparée.

La HALDE et la délégation aux droits des femmes du Sénat ont elles aussi émis des recommandations à l’adresse du Gouvernement, pour l’inviter à aller plus loin en matière d’équilibre professionnel et salarial.

Le Gouvernement ambitionne de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à l’obligation visée. Il s’agirait de leur imposer de verser au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal au maximum à 1 % des rémunérations et gains. Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l’entreprise.

Le groupe CRC souhaite aller plus loin et propose que ce taux soit porté à 5 %. En effet, ce n’est que si nous instaurons un dispositif volontariste et contraignant que les entreprises prendront conscience de la nécessité de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes, toujours annoncée mais trop rarement réalisée.