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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 4 novembre 2013 à 21h30
Avenir et justice du système de retraites — Article 19, amendement 208
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 208, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la pénalité est doublé si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
