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Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 4 novembre 2013 à 21h30
Avenir et justice du système de retraites — Article 19, amendement 206
Michèle Delaunay, ministre déléguée :
Ces amendements relèvent davantage du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, voté au Sénat en première lecture le 17 septembre dernier.
L’amendement n° 206 contrevient, de surcroît, au principe de liberté conventionnelle garanti par la Constitution.
Le Gouvernement est donc également défavorable à ces quatre amendements.
