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Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 4 novembre 2013 à 21h30
Avenir et justice du système de retraites — Article 19
Michèle Delaunay, ministre déléguée :
Les membres des familles ayant exercé une activité non salariée agricole avant le 1er janvier 2011 n’ont pas pu ouvrir de droits en matière de retraite complémentaire obligatoire. Les conjoints survivants de ces personnes ne peuvent donc prétendre à la réversion de droits qui n’étaient pas mis en œuvre au moment du décès.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
