Intervention de Anne Émery-Dumas

Le chapitre du projet de loi dont nous abordons l’examen est important pour nos départements ruraux.

Depuis plus d’un demi-siècle, le secteur agricole a connu de nombreuses mutations. Il était plus qu’urgent de réformer le système des retraites des exploitants et des non-salariés agricoles. Les engagements très précis pris par François Hollande au début de l’année 2012 trouvent ici une traduction concrète.

Ce projet de loi représente une avancée significative pour 800 000 non-salariés agricoles retraités et répond à un impératif de justice, les retraites agricoles étant actuellement inférieures de 40 % en moyenne à celles des autres travailleurs indépendants.

Étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux en attribuant des points gratuits aux personnes qui sont actuellement retraitées, supprimer la durée minimale d’activité pour bénéficier des majorations, atteindre le seuil de 75 % du SMIC pour les pensions de retraite des chefs d’exploitation, assurer la réversion de la retraite complémentaire obligatoire, appliquer le principe des droits combinés aux retraités qui bénéficient de la retraite complémentaire obligatoire et accorder le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie : ces six engagements pris par le Président de la République sont tenus par les articles 20 à 22 du présent projet de loi. Ils constituent un volet très important de cette réforme, car ils contiennent des avancées concrètes pour les retraités dont nous parlons, qui ne perçoivent, on le sait, que des pensions extrêmement faibles.