Intervention de Dominique Watrin

L’article 22 du projet de loi a tout d’abord pour objet d’attribuer des points de retraite complémentaire obligatoire aux exploitants retraités dont les pensions sont les plus faibles, afin que le niveau de celles-ci atteigne, d’ici à 2017, 75 % du SMIC. Bien qu’apparemment généreuse, cette disposition nous interpelle, puisque, en 2003, la réforme promue par M. Fillon annonçait un objectif plus ambitieux : aucune retraite ne devait être inférieure à 85 % du SMIC. Dès lors, la disposition présentée nous apparaît en recul, même si nous comprenons la volonté du Gouvernement d’améliorer réellement le montant des pensions agricoles.

Ensuite, nous avons bien compris que cet article a pour objet d’instituer un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, l’étude d’impact précisant que cette mesure aura un coût d’environ 72 millions d’euros. Mais ni la lecture de l’étude d’impact, ni celle du projet de loi, ni celle du rapport ne nous a permis de savoir comment elle serait financée.

Enfin, si renforcer les pensions est un objectif louable, que nous partageons, pourquoi avoir fait le choix de créer un mécanisme différentiel de retraite complémentaire obligatoire, plutôt que de retraite obligatoire de base ?

Dans ces conditions, s’il n’obtient pas de réponse satisfaisante à ses questions, le groupe CRC sera contraint de s’abstenir.